La donation

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jeudi 11 février 2010
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22 mai 2020
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Bonjour à tout le monde.
J'aimerais savoir si la donation faite les dernières 15 années entre ou pas dans la succession.
Merci beaucoup

2 réponses

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22 mai 2020
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Au-delà de 15 ans, la donation effectuée n'entre plus dans la succession ?
Uniquement pour ce qui concerne les droits de succession.
Je vous ai écrit qu'il ne fallait pas confondre le fiscal et le privé.
Ce sont 2 législations poursuivant des objectifs différents.

Civilement, si le donataire a obtenu sa part dans la donation, il ne reçoit rien dans la succession à moins que cette donation ait été consentie par "préciput et hors part".
Il s'agit d'une question à voir avec votre notaire dans le cadre de la liquidation globale de la succession.

Le bien appartient au bénéficiaire sans distinction ?
Le bien lui appartiendra toujours, soit à compenser éventuellement par le versement d'une soulte à ses co-héritiers.
Laissez opérer votre notaire.
C'est son métier.
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22 mai 2020
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J'aimerais savoir si la donation faite les dernières 15 années entre ou pas dans la succession.
Votre question est ambiguë.
Civilement seules les donations consenties en "avance sur succession", sont rapportables à la succession du donateur.
Fiscalement, elles le sont toutes mais uniquement lorsqu'elles ont été consenties depuis - de 15 ans
Ne pas confondre le droit privé et le droit fiscal.
(copier-coller)
Article 784 du code général des impôts
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 32 (V)
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Si je comprends, inférieur à 15 ans la donation entre dans la somme des biens immobiliers qu'à laissé le défunt, le bénéficiaire a donc déjà eu sa part et toute dette est à diviser entre les indivision aires ? (ie les cohéritier ?)
Au-delà de 15 ans, la donation effectuée n'entre plus dans la succession ? Le bien appartient au bénéficiaire sans distinction ? Et/ou la dette concernant le bien donné ne concerne que le bénéficiaire dans les deux cas ?
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