Donation-succesion

Question

Bonjour,

Mes parents m'ont fait donation d'un terrain il y a de ça 15 ans. Mon mari et moi même sommes sur le point de nous séparer (mariés sous le régime de la communauté). Nous avons construit notre maison dessus, mais pas entièrement... Nous avons acheté un terrain à un voisin également pour pouvoir construire. La maison est donc construite à 80% sur la donation. Ma question est la suivante. Sachant que la donation a été faite chez un notaire à mon nom, suis-je en droit de demander la valeur du terrain ? Si jamais la réponse est positive. Sur l'acte notarié une valeur avait été mise pour le terrain, mais il y a de ça 15 ans.  Faut il que je refasse évaluer le terrain ?
Merci beaucoup pour votre aide. 
Bien cordialement. 
Céline

condorcet · Answer

suis-je en droit de demander la valeur du terrain ?
Bien qu'elle soit jouxtée au terrain voisin, ensuite acquis dans l'indivision avec votre conjoint,  cette parcelle étant  toujours votre propriété personnelle ne fait donc pas partie de votre communauté légale.
Néanmoins, vous recevrez une "récompense" due par la communauté ayant entrepris la construction d'une maison sur ce terrain.

Faut il que je refasse évaluer le terrain ?
Cette réévaluation sera  faite par le notaire chargé du partage de cette indivision.
Il sera en mesure de vous proposer une évaluation convenable en rapport avec les prix pratiqués sur le marché immobilier local..

Donation-succesion

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