Renouvellement de bail
Doudoune21
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail actuel est terminé depuis le 31 mars mon propriétaire ne m à pas fait résigné mon renouvellement du bail. Je veux quitte son appartement pour un autre mais il me demande 3 mois de préavis. A t il le droit ou puis je partir avant les 3 mois étant donné que je n ai rien ré signé ?
Mon bail actuel est terminé depuis le 31 mars mon propriétaire ne m à pas fait résigné mon renouvellement du bail. Je veux quitte son appartement pour un autre mais il me demande 3 mois de préavis. A t il le droit ou puis je partir avant les 3 mois étant donné que je n ai rien ré signé ?
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1 réponse
bonjour,
un bail de 1 an (pour location meublée) ou de 3 ans (pour location nue) se renouvelle par tacite reconduction (= sans avoir à faire quoi que ce soit) jusqu'à ce que l'une des parties (= bailleur et locataire) donne son congé à l'autre partie.
Donc votre bail étant fini depuis le 31/03 s'est renouvelé tout seul le 1°/04 pour la même durée que celle initiale. Mais vous êtes en droit de donner votre congé quand vous voulez.
=> Si vous voulez quitter votre logement vous DEVEZ donner votre congé en respectant le préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois.
- si location nue : 3 mois SAUF cas particuliers (perte d'emploi, zone tendue, ...etc)
=> Lire attentivement ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> Si vous êtes en location nue, vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
=> Gardez copie de votre courrier de congé (ainsi que les récépissés si vous choisissez d'envoyer votre courrier par courrier R+AR).
=> Profitez de ce courrier pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur et lui rendre les clés.
=> Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis SAUF si - pour un départ anticipé (*) - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
(*) si vous voulez quitter votre logement avant la fin de votre préavis, c'est tout à fait possible et légal : précisez bien la date prévue de votre départ dans votre courrier de congé.
Puisque vous allez bientôt déménager, je vous propose la lecture de mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un bail de 1 an (pour location meublée) ou de 3 ans (pour location nue) se renouvelle par tacite reconduction (= sans avoir à faire quoi que ce soit) jusqu'à ce que l'une des parties (= bailleur et locataire) donne son congé à l'autre partie.
Donc votre bail étant fini depuis le 31/03 s'est renouvelé tout seul le 1°/04 pour la même durée que celle initiale. Mais vous êtes en droit de donner votre congé quand vous voulez.
=> Si vous voulez quitter votre logement vous DEVEZ donner votre congé en respectant le préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois.
- si location nue : 3 mois SAUF cas particuliers (perte d'emploi, zone tendue, ...etc)
=> Lire attentivement ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> Si vous êtes en location nue, vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
=> Gardez copie de votre courrier de congé (ainsi que les récépissés si vous choisissez d'envoyer votre courrier par courrier R+AR).
=> Profitez de ce courrier pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur et lui rendre les clés.
=> Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis SAUF si - pour un départ anticipé (*) - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
(*) si vous voulez quitter votre logement avant la fin de votre préavis, c'est tout à fait possible et légal : précisez bien la date prévue de votre départ dans votre courrier de congé.
Puisque vous allez bientôt déménager, je vous propose la lecture de mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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