Nudes majeur-mineur
Kmcl
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18 mai 2020 à 21:44
Energizor Messages postés 25979 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 mai 2020 à 21:56
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Energizor
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Modifié le 18 mai 2020 à 21:57
Modifié le 18 mai 2020 à 21:57
Bonjour,
La loi est claire : le fait de détenir des images à caractère pornographique de mineurs peut être puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 227-23 du code pénal).
La loi est claire : le fait de détenir des images à caractère pornographique de mineurs peut être puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 227-23 du code pénal).
La législation juridique et financière évolue en permanence...