Suite à la fin du préavis de congé pour vente Résolu

Question

Bonjour,  Je viens de transmettre un congé pour vente à mon locataire par l'intermédiaire d'un huissier.
1) l'huissier a t-il l'obligation de me transmettre un compte rendu de son intervention avec une copie de son acte ,
2) A la fin du préavis du congé pour vente, y a t-il un délai pendant lequel on est obligé de prévenir l'ancien locataire de la vente de son ancien logement surtout si une offre d'achat est moins élevée que celle proposée au départ à ce locataire ? 1 mois ? 6 mois ? 1 an ? 5 ans ? ou faut-il juste prouver que l'on a bien cherché à trouver un acquéreur mais sans avoir de résultat concret, tout cela pour éviter d'avoir un recours de cet ancien locataire ?
J'ai beau chercher, je n'ai jamais trouvé de réponse à cette question.

kasom · Answer

Bonjour

1) ben oui l’huissier doit vous donner une copie de l'acte remis au locataire, ne serait ce que pour vérifier la qualité de son travail

2)  si vous vendez moins cher que l'offre proposée au locataire, il n'y a pas de délai de prescription, il devra en être informé m^me un an plus tard

 ou faut-il juste prouver que l'on a bien cherché à trouver un acquéreur mais sans avoir de résultat concret, tout cela pour éviter d'avoir un recours de cet ancien locataire ? 

là je comprends que votre congé pour vendre n'est pas réellement donné pour vendre mais pour se débarrasser du locataire

kasom · Answer

tout se vend, il y a hélas un prix du marché 

en général on fait une proposition légèrement inférieure au prix du marché au locataire afin d'une part de ne pas avoir d'ennuis plus tard mais surtout parce qu'il connait bien la maison et donc ne risque pas de découvrir de vices cachés après la vente 

si vous avez fait appel à un professionnel pour estimer la maison, elle devrait se vendre , si vous avez déterminé le prix vous m^me il y a de grandes chances que vous l'ayez sur estimée

tankafer · Answer

Bonsoir et Merci pour votre commentaire ci dessus.
 Pour précisions: j'ai proposé un prix inferieur au prix estimé par l'agence et aussi inferieur au prix estimé par mon notaire, pour rester raisonnable. Mais j'ai d'autres interrogations que je vous soumets, si vous le permettez:
Cette maison est sur 2 niveaux : un sous sol et un étage .
Dans le congé pour vente dont je viens de recevoir le double, l'huissier a mentionné qu'il y avait un jardin sans préciser la surface et surtout sans préciser la possibilité de parking. Sachant que la surface est de 2300 m2 (1300 m2 devant coté locataire et 1000 m2 coté arriere du jardin, inclus la maison ) et que l'on peut y mettre plusieurs voitures,  cela aurait-il du etre mentionné par l'huissier ? ( j'ai lu qu'il y avait eu des cas pour un parking non signalé avec, pour résultat, une cause d'annulation du congé ). Idem pour une chaufferie située dans le sous sol de la maison ( 3 ou 4 m2 ), destinée au locataire.
A préciser enfin, que, dans cette maison il y a donc un logement en sous sol qui appartient à la sci propriétaire mais qui n'est pas loué, mais utilisé seulement par la sci comme résidence secondaire. Dans ce sous sol également un débarras clos non loué au locataire ainsi qu'un garage clos non loué également. 
Le logement, le débarras et le garage donne donc sur le jardin arriere qui reste commun au locataire et à la sci (indiqué sur le bail). le portail d'entrée sur la propriété est sur le coté et est commun au locataire et à la sci propriétaire, Ce locataire n'est donc pas obligé de passer devant l'appartement du sous sol.
Enfin pour votre compréhension, la maison est construite sur une dune . le locataire , pour accéder chez lui a un grand escalier construit sur cette dune  sur le coté latéral de la maison. Chacun est donc bien chez soi.
 Et tout s'est très bien passé ainsi depuis 20 ans, meme si il y a eu quelquefois quelques libertés du locataire qui passe devant notre logement pour aller chercher du bois stocké sur le fond du jardin arriere, ou aller à l'une de ses voitures stockées également dans cette partie, mais qui ne gene en rien le logement du sous sol.
 Mais comme je l'ai déjà dit, c'est aussi chez lui !
Tout ça peut vous paraitre un peu confus; mais j'espère que vous me comprenez.
Que pensez vous de tout cela ?
Enfin dernière question: si il doit y avoir une modification du congé par l'huissier, Doit il me la facturer ?
Merci beaucoup pour vos nombreuses conseils et réponses

tankafer · Answer

Ok, je vous remercie tous bien sincèrement et je vais voir tout ça au mieux pour la sci et pour le locataire.

Suite à la fin du préavis de congé pour vente

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