Déclaration partielle de succession
YM270850
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YM270850 -
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Un de mes frères est décédé, il avait un contrat d'assurance vie souscrit auprès de CNP Assurance. Il était célibataire et n'avait pas d'enfant. Nous sommes 3 frères héritiers. CNP refuse de me donner le montant restant sur ce contrat tant que je n'ai pas déclaré aux impôts l'actif de la succession. Mon frère n'avait aucun bien mobilier ni immobilier, juste une voiture de 20 ans d'âge. L'actif successoral étant inférieur à 3000€, je n'ai pas a faire de déclaration de succession (cerfa 2705-SD et 2705-S-SD). Dois--je quand même remplir ces 2 formulaires ainsi que le 2705-A-SD sans connaître le montant restant sur le contrat d'assurance?
Merci de votre aide.
Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour
Comment est rédigé la clause bénéficiaire ? Si elle ne vous désigne pas nommément par vos noms et prénoms, si c'est juste la clause standard "mes héritiers," dans ce cas, un notaire doit être saisi pour s'assurer qu'il n'y a pas d'enfants héritiers réservataires, que vous êtes bien ses seuls héritiers, et qu'il n'y a pas de testament en faveur de quelqun d'autre vous excluant.
Il faut remplir la déclaration de succession partielle, même si vous êtes dispensé de la déclaration de succession complète.https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer
Comment est rédigé la clause bénéficiaire ? Si elle ne vous désigne pas nommément par vos noms et prénoms, si c'est juste la clause standard "mes héritiers," dans ce cas, un notaire doit être saisi pour s'assurer qu'il n'y a pas d'enfants héritiers réservataires, que vous êtes bien ses seuls héritiers, et qu'il n'y a pas de testament en faveur de quelqun d'autre vous excluant.
Il faut remplir la déclaration de succession partielle, même si vous êtes dispensé de la déclaration de succession complète.https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer
Je vous remercie pour cette réponse qui m'éclaire un peu.
Je ne connais pas le contenu de la clause bénéficiaire car je n'ai pas trouvé le contrat d'origine.
Le seul document en ma pocéssion est un relevé de situation de cette assurance au 31/12/2018. Le capital restant à cette date étant de 600€, je ne voulais pas saisir un notaire car les frais de notaire seront certainement supérieurs au solde de ce contrat.
Je ne connais pas le contenu de la clause bénéficiaire car je n'ai pas trouvé le contrat d'origine.
Le seul document en ma pocéssion est un relevé de situation de cette assurance au 31/12/2018. Le capital restant à cette date étant de 600€, je ne voulais pas saisir un notaire car les frais de notaire seront certainement supérieurs au solde de ce contrat.
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