Droit

Hamster -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Es t il obliger de faire une estimation sur les meubles si les deux héritiers sont d accord sur le partage

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    si les deux héritiers sont d accord sur le partage..........
    ..............ils le seront obligatoirement sur l'évaluation.
    Si tel n'est pas la cas, ils peuvent avoir recours à un commissaire-priseur uniquement sur cette question d'évaluation des biens partagés.
    0

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