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Droit

Hamster - 18 mai 2020 à 09:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2020 à 09:37
Bonjour,
Es t il obliger de faire une estimation sur les meubles si les deux héritiers sont d accord sur le partage

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
18 mai 2020 à 09:37
si les deux héritiers sont d accord sur le partage..........
..............ils le seront obligatoirement sur l'évaluation.
Si tel n'est pas la cas, ils peuvent avoir recours à un commissaire-priseur uniquement sur cette question d'évaluation des biens partagés.
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