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Droit

Hamster -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Es t il obliger de faire une estimation sur les meubles si les deux héritiers sont d accord sur le partage
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
si les deux héritiers sont d accord sur le partage..........
..............ils le seront obligatoirement sur l'évaluation.
Si tel n'est pas la cas, ils peuvent avoir recours à un commissaire-priseur uniquement sur cette question d'évaluation des biens partagés.
0

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