Frais d'etudes deduites des droits de donation
medball
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Modifié le 18 mai 2020 à 08:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2020 à 08:49
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condorcet
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18 mai 2020 à 08:49
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Comment appliquer l'abattement et calcul des droits dus a cette donation.
Sur un don de 300000 € l'abattement de 100000 € étant appliqué, la différence = à 200000 € sera assujettie aux droits de donation.
Les "frais d'études" n'étant pas un don mais une obligation parentale d'éduquer et d'instruire sa progéniture, ne seront pas déduits, ni ajoutés aux 300000 €.
Sur un don de 300000 € l'abattement de 100000 € étant appliqué, la différence = à 200000 € sera assujettie aux droits de donation.
Les "frais d'études" n'étant pas un don mais une obligation parentale d'éduquer et d'instruire sa progéniture, ne seront pas déduits, ni ajoutés aux 300000 €.