Frais d'etudes deduites des droits de donation
medball
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je verse chaque annee 2000 euro par mois durant 03 annees a mon fils unique comme frais d'etudes ( loyer et frais alimentation ,habillement ,transport ).
Actuellement je decide de lui faire un don d'argent de 300000 euros.
Comment appliquer l'abattement et calcul des droits dus a cette donation.
Merci
je verse chaque annee 2000 euro par mois durant 03 annees a mon fils unique comme frais d'etudes ( loyer et frais alimentation ,habillement ,transport ).
Actuellement je decide de lui faire un don d'argent de 300000 euros.
Comment appliquer l'abattement et calcul des droits dus a cette donation.
Merci
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1 réponse
Comment appliquer l'abattement et calcul des droits dus a cette donation.
Sur un don de 300000 € l'abattement de 100000 € étant appliqué, la différence = à 200000 € sera assujettie aux droits de donation.
Les "frais d'études" n'étant pas un don mais une obligation parentale d'éduquer et d'instruire sa progéniture, ne seront pas déduits, ni ajoutés aux 300000 €.
Sur un don de 300000 € l'abattement de 100000 € étant appliqué, la différence = à 200000 € sera assujettie aux droits de donation.
Les "frais d'études" n'étant pas un don mais une obligation parentale d'éduquer et d'instruire sa progéniture, ne seront pas déduits, ni ajoutés aux 300000 €.
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