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2 réponses
_lael_
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18 mai 2020 à 02:13
18 mai 2020 à 02:13
Déjà en France on ne peut pas déshériter ses enfants.
Et en l'absence de testaments c'est nécessairement ses héritiers (ses 2 enfants donc à priori) qui se partageront ses biens.
S'il y a un testament, il y a une "réserve héréditaire" correspondant à une quotité minimale réservée à ses héritiers.
Elle peut attribuer le reste (quotité disponible) comme bon lui semble, soit 1/3 de la valeur de ses biens, dans votre cas à priori.
Mais les mineurs ne participent pas directement à la succession, ils sont représentés par leurs tuteurs ou le juge des tutelles.
Et en l'absence de testaments c'est nécessairement ses héritiers (ses 2 enfants donc à priori) qui se partageront ses biens.
S'il y a un testament, il y a une "réserve héréditaire" correspondant à une quotité minimale réservée à ses héritiers.
Elle peut attribuer le reste (quotité disponible) comme bon lui semble, soit 1/3 de la valeur de ses biens, dans votre cas à priori.
Mais les mineurs ne participent pas directement à la succession, ils sont représentés par leurs tuteurs ou le juge des tutelles.
condorcet
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18 mai 2020 à 07:35
18 mai 2020 à 07:35
Ma question était simplement de savoir à qui appartiendront ces appartements le temps que je devienne majeur ?
Vous en serez propriétaire dès le décès de votre grand-mère, sans attendre votre majorité.
Cette personne aura elle le droit de les vendre de les louer sans demander l’accord de personne ?
La vente ne sera possible qu'avec votre accord -bien sûr- mais avec celui du juge des tutelles.
Le tuteur gère les biens du mineur.
En aurais-je l’usufruit ?
Si l'immeuble vous est légué sans aucune restriction, vous aurez évidemment l'usufruit.
Vous en serez propriétaire dès le décès de votre grand-mère, sans attendre votre majorité.
Cette personne aura elle le droit de les vendre de les louer sans demander l’accord de personne ?
La vente ne sera possible qu'avec votre accord -bien sûr- mais avec celui du juge des tutelles.
Le tuteur gère les biens du mineur.
En aurais-je l’usufruit ?
Si l'immeuble vous est légué sans aucune restriction, vous aurez évidemment l'usufruit.
18 mai 2020 à 02:26