Reglement jeux concours

Question

Bonjour, 

je souhaiterai avoir des reponses sur les reglementations des jeux concours sur internet , et je n'arrive pas a dénouer le vrai du faux. 
Il est dit qu'il n'est plus obligatoire de déposer un reglement aupres d'un huissier depuis 2014 pour un jeu concour , Or il est aussi dit qu'il est préférable dans avoir un pour se protéger en cas de plaintes.

1ere question  , est il obligatoire pour un organisateur de jeux concours sur internet (instagram) d'avoir un règlement ?

J'ai contacter l'huissier pour lui demander le reglement du jeu concour, il ma répondu quil ne pouvait pas me le donner sans l'accort de son client ... Or la personne du concours est injoignable, pas d'email , aucune information sur instagram appart le tchat d'instagram auquel il ne répond pas.

Puis-je obliger l'huissier à fournir le reglement ? (j'ai lu sur internet que l'huissier devait lui meme mettre le reglement à disposition , es-ce vrai ? ) 

Cordialement

sleepy00 · Answer

Bonjour,

Avoir un règlement pour un jeu c'est obligatoire. Même si c'est succins, dès l'instant ou vous indiquez comment jouer, et que gagner, c'est un règlement.

Le dépot auprès d'un huissier n'est plus obligatoire. Donc vous pouvez faire votre propre règlement, tant qu'il respecte quelques règles de base.

Après, lorsqu’un huissier interviens, ce n'est pas forcément l'huissier qui met le règlement à disposition
c'est l'organisateur qui doit le faire, par l’intermédiaire de l'huissier ou pas.

sleepy00 · Answer

si l'huissier dit qu'il lui faut l'accord
c'est qu'il lui faut l'accord.

Mok · Answer

je viens de contacter la répression des fraudes et ils m'ont dit le contraire . du coup je doit leur envoyer un dossier sur le jeu concour et huissier et ils dénoueront de vrai du faux.

Reglement jeux concours

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters