Obtenir copie du jugement rendu et certificat de non-appel
maoyann
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maoyann -
maoyann -
Bonjour,
J’ai été victime d’un cambriolage en février 2019.
Le coupable a été arrêté en juillet 2019.
Prévenu par l’aide aux victimes, alors que j’étais à 1000 km, j’ai été représenté par un avocat lors de la comparution immédiate du 5/7/19.
L’auteur des faits a été condamné à de la prison avec sursis, une obligation de soins et à m’indemniser (965 euros).
J’ai accepté les termes du jugement.
Comme il n’est pas solvable, l’avocate m’a expliqué que je devrais saisir le SARVI entre le 15/9/19 et le 5/7/20.
Je suis en attente qu’elle m’envoie la copie du jugement rendu ainsi que le certificat de non-appel afin de pouvoir faire la demande d’indemnisation.
Malgré mes demandes itératives (15/9, 12/11, 17/1), elle me dit que malgré ses relances, elle n'a à ce jour encore rien reçu du greffe.
Ai-je un moyen d’obtenir ces documents directement quitte à me déplacer au tribunal et si oui, y a-t-il une procédure particulière ?
Le 5/7 approche à grands pas, et je ne sais pas si les délais seront prolongés du fait du confinement.
Merci pour vos bons conseils.
J’ai été victime d’un cambriolage en février 2019.
Le coupable a été arrêté en juillet 2019.
Prévenu par l’aide aux victimes, alors que j’étais à 1000 km, j’ai été représenté par un avocat lors de la comparution immédiate du 5/7/19.
L’auteur des faits a été condamné à de la prison avec sursis, une obligation de soins et à m’indemniser (965 euros).
J’ai accepté les termes du jugement.
Comme il n’est pas solvable, l’avocate m’a expliqué que je devrais saisir le SARVI entre le 15/9/19 et le 5/7/20.
Je suis en attente qu’elle m’envoie la copie du jugement rendu ainsi que le certificat de non-appel afin de pouvoir faire la demande d’indemnisation.
Malgré mes demandes itératives (15/9, 12/11, 17/1), elle me dit que malgré ses relances, elle n'a à ce jour encore rien reçu du greffe.
Ai-je un moyen d’obtenir ces documents directement quitte à me déplacer au tribunal et si oui, y a-t-il une procédure particulière ?
Le 5/7 approche à grands pas, et je ne sais pas si les délais seront prolongés du fait du confinement.
Merci pour vos bons conseils.
A voir également:
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- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Appel ro - Forum Justice
- Comment obtenir un certificat de scolarité ancien - Forum éducation
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonsoir,
La suite :
- pas de réponse sur cette file.
- pas de réponse de l'avocate
- j'ai vu que pour obtenir directement copie du jugement, il fallait remplir un formulaire Cerfa n° 12823*01mais il me manque plein d'infos en particulier concernant le condamné, donc je suis dépendant de l'avocate.
Je vais appeler le SARVI lundi en particulier pour la question du délai.
La suite :
- pas de réponse sur cette file.
- pas de réponse de l'avocate
- j'ai vu que pour obtenir directement copie du jugement, il fallait remplir un formulaire Cerfa n° 12823*01mais il me manque plein d'infos en particulier concernant le condamné, donc je suis dépendant de l'avocate.
Je vais appeler le SARVI lundi en particulier pour la question du délai.