Obtenir copie du jugement rendu et certificat de non-appel

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dimanche 17 mai 2020
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17 mai 2020
-
 maoyann -
Bonjour,
J’ai été victime d’un cambriolage en février 2019.
Le coupable a été arrêté en juillet 2019.
Prévenu par l’aide aux victimes, alors que j’étais à 1000 km, j’ai été représenté par un avocat lors de la comparution immédiate du 5/7/19.
L’auteur des faits a été condamné à de la prison avec sursis, une obligation de soins et à m’indemniser (965 euros).
J’ai accepté les termes du jugement.
Comme il n’est pas solvable, l’avocate m’a expliqué que je devrais saisir le SARVI entre le 15/9/19 et le 5/7/20.
Je suis en attente qu’elle m’envoie la copie du jugement rendu ainsi que le certificat de non-appel afin de pouvoir faire la demande d’indemnisation.
Malgré mes demandes itératives (15/9, 12/11, 17/1), elle me dit que malgré ses relances, elle n'a à ce jour encore rien reçu du greffe.
Ai-je un moyen d’obtenir ces documents directement quitte à me déplacer au tribunal et si oui, y a-t-il une procédure particulière ?
Le 5/7 approche à grands pas, et je ne sais pas si les délais seront prolongés du fait du confinement.
Merci pour vos bons conseils.

1 réponse

Bonsoir,

La suite :

- pas de réponse sur cette file.
- pas de réponse de l'avocate
- j'ai vu que pour obtenir directement copie du jugement, il fallait remplir un formulaire Cerfa n° 12823*01mais il me manque plein d'infos en particulier concernant le condamné, donc je suis dépendant de l'avocate.
Je vais appeler le SARVI lundi en particulier pour la question du délai.
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