Obtenir copie du jugement rendu et certificat de non-appel
maoyann
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dimanche 17 mai 2020
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17 mai 2020
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17 mai 2020 à 10:08
maoyann - 27 juin 2020 à 20:22
maoyann - 27 juin 2020 à 20:22
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1 réponse
Bonsoir,
La suite :
- pas de réponse sur cette file.
- pas de réponse de l'avocate
- j'ai vu que pour obtenir directement copie du jugement, il fallait remplir un formulaire Cerfa n° 12823*01mais il me manque plein d'infos en particulier concernant le condamné, donc je suis dépendant de l'avocate.
Je vais appeler le SARVI lundi en particulier pour la question du délai.
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- pas de réponse de l'avocate
- j'ai vu que pour obtenir directement copie du jugement, il fallait remplir un formulaire Cerfa n° 12823*01mais il me manque plein d'infos en particulier concernant le condamné, donc je suis dépendant de l'avocate.
Je vais appeler le SARVI lundi en particulier pour la question du délai.