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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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24 novembre 2024
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16 mai 2020 à 21:31
16 mai 2020 à 21:31
bonjour,
un contrat de location (signé par vous et par votre bailleur) vous engage effectivement à prendre cette location, mais tout locataire peut donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat :
1 mois si location meublée ou en zone tendue ou si attribution d'un logement social par exemple, et 3 mois si location nue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
un contrat de location (signé par vous et par votre bailleur) vous engage effectivement à prendre cette location, mais tout locataire peut donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat :
1 mois si location meublée ou en zone tendue ou si attribution d'un logement social par exemple, et 3 mois si location nue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.