2 réponses
Utilisateur anonyme
16 mai 2020 à 13:33
16 mai 2020 à 13:33
Salut Zibioo
Dans un premier temps si le vendeur n'a pas déclaré la vente il devra justifier que cette vente a été réalisée...
Ce qu'il ne pourra pas donc en principe vous ne recevrez pas d'avis de verbalisation.
D'ailleurs c'est le but à ne pas changer les CG si le vendeur ne fait pas les démarches d'enregistrement.
Si vente enregistrée vous recevrez l'amende majorée au C.C.A.S de blanquefort
A+
Dans un premier temps si le vendeur n'a pas déclaré la vente il devra justifier que cette vente a été réalisée...
Ce qu'il ne pourra pas donc en principe vous ne recevrez pas d'avis de verbalisation.
D'ailleurs c'est le but à ne pas changer les CG si le vendeur ne fait pas les démarches d'enregistrement.
Si vente enregistrée vous recevrez l'amende majorée au C.C.A.S de blanquefort
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...