Pension de réversion carsat ressources à déclarer

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 WalkingFred -
Retraite de réversion conjoint survivant sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale. Merci de me confirmer si seul le montant des retraites du survivant sont concernées pour la détermination des ressources vue le régime matrimoniale et non les placements style PEL - livrets épargne etc... Ayant été comme il se doit en compte commun.
cordialement

7 réponses

Bonjour

Oui les pensions de retraite personnelles de base et complémentaire, du conjoint survivant entrent dans les ressources à déclarer pour la reversion cnav carsat.
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Merci oui pour les pensions de retraite je sais, mais ce sont pour les placements bancaires car il semblerait qu'étant mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant ils ne doivent pas être déclarés et de ce fait ne sont pas concernés pour la détermination des ressources (réversion CARSAT) Si quelqu'un peut me le préciser. Merci d'avance
Vous n'en tenez pas compte
Je vous confirme à ce sujet que les biens de la communauté ont un caractère d'universalité juridique et ne sauraient être considérés comme constituant, pour moitié, la propriété personnelle de chacun des époux.

De ce fait, et en application des dispositions de l'article 81 a) précité, il ne doit pas être tenu compte du montant des revenus mobiliers et immobiliers des biens provenant de la communauté universelle pour l'appréciation des ressources du conjoint survivant à la date du décès du de cujus ou à celle de la demande de pension de réversion.

Lettre ministérielle n° 189/AG du 6 octobre 1977
https://www.legislation.cnav.fr/Lists/ArticlesBareme/DispForm.aspx?ID=3552
Pension de réversion - appréciation des ressources - prise en compte des biens provenant de la communauté universelle : Non
> Danu
Sur le dossier, afin d'ôter le doute, il faut les indiquer en précisant bien que ce sont des biens acquis pendant la communauté de mariage. Les rubriques du dossier sont d'ailleurs prévues à cet usage, il est très clairement fait le distingo entre biens personnels du conjoint survivant et biens communs du ménage. Ce qui sera noté dans les biens issus de la communauté ne seront pas retenus dans les ressources. Si vous ne notez rien et que quelque chose apparaît sur un avis d'impôts par exemple, le doute sera permis, le demandeur sera réinterrogé et ce sera toujours autant de temps perdu dans le traitement du dossier.
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19 mai 2020
> WalkingFred
Merci pour votre réponse rapide. Sur le dossier de demande de réversion, comme il se doit je n'ai stipulé aucun montant des biens , ceux-ci étant communs, mais j'ai ajouté également une annotation sur la déclaration de PORTE-FORT HERITIER: mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale. Ce qui n'a pas empêché de me notifier une réversion minime qui ne reflète pas la réalité "Nous vous attribuons une retraite de réversion en raison de vos ressources" Mes retraites personnelles sont nettement inférieures au plafond. Il se sont donc basés à tort sur les avis d'imposition. Je vais envoyer un message de réclamation dans ce sens. Je pense qu'ils vont pouvoir rattraper leur erreur avant que j'en informe le Président de la Commission de Recours Amiable de la CNAV. Qu'en pensez-vous svp?. Merci encore. .

En aucun ils ne se sont basés sur l'avis d'imposition : ce sont des ressources brutes qui sont demandées, or un avis d'imposition ne comporte que des montants nets. La caisse ne travaille pas vraiment avec l'avis d'imposition, il ne lui sert qu'à mettre n place les prélèvements sur les retraites et à faire des recoupements pour tenter de comprendre les ressources, mais en aucun cas on ne se sert d'un montant qui figure dessus.
Vous demandez une retraite de réversion au titre de votre épouse actuelle décédée ou d'une ex-épouse décédée ?
Vos ressources personnelles ne sont-elles composées que de vos retraites personnelles ? A combien s'élèvent-elles, si ce n'est pas indiscret ? Le montant d'une pension de réversion peut vous apparaître minime sans qu'il y ait d'erreur : il dépend avant tout de la retraite perçue ou qu'aurait perçue votre épouse décédée, sachant que le calcul de départ ne concerne que la retraite de base calculée sur les cotisations (le complément du minimum contributif et les 10% pour 3 enfants, par exemple, ne font pas partie du calcul de base...). Une personne peut très bien avoir 400 euros par mois de retraite, mais que la partie calculée uniquement sur les cotisations ne fassent que 120 euros... 54% de 120 euros, ça ne donne évidemment pas 54% de 400 euros. C'est un calcul parfois déjà alambiqué avant même de regarder les ressources du conjoint survivant !
Les plafonds de ressources indiqués sont des montants bruts, les ressources sont étudiées en brut également.
La notion de plafond à ne pas dépasser est souvent mal comprise également. Si vos ressources sont 100 euros en-dessous du plafond, alors la pension de réversion ne pourra pas excéder 100 euros. Elle s'ajoute à vos ressources pour que vos ressources atteignent au maximum ce plafond, et dans la limite de la pension de réversion calculée à partir des éléments de calcul du conjoint décédé. On peut donc très bien se retrouver avec une pension de réversion de quelques centimes...
Si en plus il y a plusieurs régimes de retraite ou plusieurs ex-conjoints, vous pouvez complexifier et proratiser d'autant plus ce calcul, qui amènera toujours le montant de votre réversion vers quelque chose de plus bas que ce que vous aviez en tête. Je ne dis pas que c'est ça, je n'ai pas le dossier sous les yeux. Mais ce que vous pensez être une erreur n'en est peut-être pas une, ou pas due à ce que vous indiquez.
C'est très compliqué, mais si j'ai tous les éléments, je peux vous expliquer : retraite calculée de votre épouse, situation matrimoniale actuelle (veuf ?), ressources détaillées...

Merci - J'ai déjà laissé un message sur le site l'assurance retraite. Cela a l'air vraiment compliqué!....... Marié depuis 57 ans à la même épouse .
mes retraites mensuelles en brut : CARSAT: 834.39 - MSA : 71.77
AGIRC: 135.01 et ARCCO 444.17 -

cordialement

Le total des retraites que vous indiquez atteint 1485,34 euros. Le plafond de ressources pour une personne qui se retrouve seule est à 1738,53 euros. Cela veut dire que votre retraite de réversion ne peut de toutes façons pas excéder la différence entre vos ressources et ce plafond, soit 253 euros. Et ce, même si votre épouse percevait 1000 euros par exemple.
Est-ce que le montant de pension de réversion qui vous a été indiqué correspond environ à ce montant de 253 euros ?
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19 mai 2020

Bonjour,J'ai eu un problème de connexion dû à un fort orage. Je prends à l'instant connaissance de votre message et vous en remercie.
La notification indique:
- retraite personnelle: montant brut: 917,89 euros - montant net 780.84 euros.
- retraite de réversion réduite montant brut 184,90 euros - montant net: 157.31 EUROS!
Il est stipulé montant calculé: 623,88 euros!!!!!!!

et aucune autre précision sur le calcul effectué.....

j'avoue que j'y perds mon latin.....

Qu'en pensez-vous SVP, Merci

Cordialement

Montant calculé à 623,88 euros veut dire que votre épouse devait avoir une retraite brute de 1155,33 euros.
Les 54% de sa retraite sont le montant théorique maximum que peut faire votre pension de réversion. Oubliez les montants nets, ça n'aide ni à comprendre ni à calculer et surtout ça fausse vos calculs.
Si l'on ajoute votre retraite personnelle à 917,89 euros + la PR à 184,90 euros, nous sommes à 1102,79 euros. Je vous indiquais un plafond de ressources brut à 1738,53 euros. Il y a donc d'autres ressources dans le décompte, à hauteur de 1738,53 - 1102,79 euros, donc une marge de 635,74 euros, qui doit comporter au moins le montant de votre (vos) retraite(s) complémentaire(s) personnelle(s).
Relisez bien mon message précédent, car je crois que tout est déjà dedans. Vérifiez bien vos montants bruts (dans un message vous dites que votre retraite brute fait 834,39 euros et dans le dernier message elle fait 917,89 euros : 834,39 euros, c'est pile poil 917,89 euros -9,1% de prélèvement de CSG et RDS, donc vous n'avez pas vraiment indiqué les montant brut dans votre message...).
Si on reprend les éléments que vous avez indiqués : une retraite régime général à 917,89 (au lieu de 834,39 qui est sûrement du net) + une retraite de la MSA à 71,77 euros et 580 euros pour vos 2 complémentaires AGIRC et ARRCO : 917,89 + 71,77 + 580 + la PR à 184,90 euros = 1754 euros, ce qui est le plafond de ressources mensuelles en 2020 (c'était 1738 en 2019).
Je vous disais dans mon précédent message que votre pension de réversion pouvait faire au maximum la différence entre vos ressources et le plafond à ne pas dépasser, et ce dans la limite de la pension calculée. Ressources brutes + PR = au maximum le plafond. Une pension de réversion peut très bien ne faire que quelques centimes...
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