Mon Injonction de payer est elle valable ?
Melanny
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14 mai 2020 à 15:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 mai 2020 à 19:24
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sleepy00
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14 mai 2020 à 19:24
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Bonjour
l'injonction de payer, si elle existe est valable.
N'ayant jamais été informé en personne, elle est en effet toujours contestable.
La contestation doit se faire devant le tribunal qui l'a rendue.
Et la contestation doit être motivée, correctement.
Vous pouvez demander la copie au tribunal.
la seule contestation eventuellement c'est que rien ne soit intervenu pendant plus de 2 ans entre la décision du tribunal et votre dernier paiement, ou reconnaissance de dette.
l'injonction de payer, si elle existe est valable.
N'ayant jamais été informé en personne, elle est en effet toujours contestable.
La contestation doit se faire devant le tribunal qui l'a rendue.
Et la contestation doit être motivée, correctement.
Vous pouvez demander la copie au tribunal.
la seule contestation eventuellement c'est que rien ne soit intervenu pendant plus de 2 ans entre la décision du tribunal et votre dernier paiement, ou reconnaissance de dette.