droit d'enregistrement d'un acte de notoriété

Question

Bonjour, 

Mon notaire me demande 125€ pour le droit d'enregistrement de l'acte de notoriété avec acceptation de succession alors que l'article 486bis du CGI mentionne 25€. Quel est le coût légal de cet enregistrement?

Merci par avance

papossible · Answer

Bonjour,
Pour vous aidez :
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-mot-du-mois-definition-dun-acte-de-notoriete
Combien coûte un acte de notoriété ?
Le .......................des copies. Son total est d'environ 250 € en ce compris les émoluments du notaire qui s’élèvent actuellement à 57,69 € Hors Taxe, soit 69,228 € Toutes Taxes Comprises.
L’acte de notoriété est dispensé de la formalité d’enregistrement mais il faut régler un droit sur état de 25 €.
Au titre des formalités qui engendrent des frais supportés par les héritiers, on compte :
- l’obtention des pièces d’état civil concernant le défunt et les héritiers,
- l’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés,
- la mention de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès de la personne concernée ,
- la préparation de copies destinées aux héritiers.

Cdt.

Poustiquet74 · Answer

Merci pour votre réponse, mais alors pourquoi mon notaire me facture 125€ de droit sur état arguant que l'acte de notoriété comporte l'acceptation de succession?
Cordialement.

condorcet · Answer

me facture 125€ de droit sur état arguant que l'acte de notoriété comporte l'acceptation de succession?
L'acte de notoriété n'a jamais eu les effets  d'une acceptation de la succession.
Le même acte comportant  notoriété et acceptation de la succession  ouvre droit à la perception d'un seul droit fixe d'enregistrement de 125 € au lieu de 2 droits fixes (UN pour chaque disposition) en application de la théorie des dispositions dépendantes ou indépendantes selon les textes régissant la perception des droits d'enregistrement seule la somme la plus élevée des 2 est effectivement perçue.

EX: -dans une donation-partage conjonctive, seuls sont perçus  les droits de mutation à titre gratuit  et non le droit de partage en + , dès lors que le partage est une disposition dépendante d'une donation-partage.

Droit d'enregistrement d'un acte de notoriété

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