État des lieux pendant confinement

Signaler
-
Messages postés
21866
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 juin 2020
-
Bonjour,
Mon fils a déménagé le 14 mars 2020 , dernier week-end avant l’annonce du confinement . Son bail allait jusqu’au 15 mai car il avait 3 mois de préavis mais un locataire devait reprendre le logement le 1er avril . L’état des lieux était programmé le 27 mars et de ce fait mon fils avait donc réglé son loyer jusqu’à cette date . Date à laquelle ,officiellement , il ne devait plus en être locataire ! Suite au confinement , l’agence a annulé l’état des lieux de sortie et l’a reporté au 11 mai . Cette dernière lui demande aujourd’hui de payer les loyers jusqu’au 10 mai ainsi que les charges bien qu’il n’y habitait plus !! Mon fils se retrouve donc à payer DEUX loyers alors que c’est l’agence qui a annulé l’état des lieux .. en a t elle le droit ? N’avait elle vraiment pas le droit de faire l’état des lieux ?Y a t- il une solution pour diminuer les frais de mon fils ? Merci

4 réponses

Bonjour,

Le rendu des clés seul met fin à une location. Tant que les clés ne sont pas rendues, le locataire est redevable d'une indemnité d'occupation (égale au loyer). Cette indemnité court jusqu'au rendu effectif des clés. Je suppose que votre fils les a toujours en sa possession, l'agence est donc en droit de lui réclamer l'indemnité d'occupation.

Vous pouvez également renvoyer vos clés à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès la réception des clés, vous ne serez plus redevable et n'aurez plus à payer en attendant le bon vouloir de l'agence pour faire l'état des lieux. Vous auriez du le faire dès la fin du préavis pour éviter ces frais, il n'y a aujourd'hui aucun recours pour ne pas s'en acquitter.

Enfin, un état des lieux de sortie n'est pas obligatoire. Si l'agence en veut un mais que le locataire ne le veut pas (mésentente, confinement, etc), celle-ci peut mandater un huissier qui fera un état des lieux incontestable par le bailleur et le locataire.
Messages postés
21866
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 juin 2020
4 650
Bonjour Hyperion,

Je crois que vous avez "zappé" l'info selon laquelle le préavis se terminait au 15 mai ! Dans ce cas là, clés rendues ou pas, le locataire paie jusqu'à la fin du préavis.

Cordialement,
Val
Messages postés
5564
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2020
2 430
bonjour

Au 1er avril le locataire est il arrivé dans l'appartement ?
prenez contact avec l'ADIL avant de payer quoi que ce soit .Vue les circonstances il va y avoir des amenagements pour des situations comme la votre .
Messages postés
21866
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 juin 2020
4 650
Bonjour,

Oui, l'agence en a le droit.

Je comprends que vous soyez embêtée mais, la remise en location avant la fin du préavis n'est pas une obligation de l'agence.

Votre fils a prévu son départ en fonction de cette remise en location ou il serait parti de toute façon à la même date ?

Cordialement,
Bonjour ,
Il avait retrouvé un autre logement par l'agence et il avait rapidement signé le bail pour être sûr de l'obtenir car il n'y a pratiquement pas de locations dans cette petite ville . L'agence nous assurait que son préavis serait réduit car il y avait de la demande de logement ce qui l'a décidé à signer l'autre bail ; Cela s'est avéré exacte car ils ont trouvé quelqu'un en moins d'une semaine. Il avait alors payé son loyer jusqu'au 27 /3 date où l'état des lieux de sortie devait se réaliser et marquer la fin de sa location , c'était déjà programmé ; Malheureusement le confinement a tout stoppé . c'est pourquoi je me posais la question si mon fils devait en subir seul les frais !! pouvait on considérer que la fin de bail était alors avancé au 27/03 ?
merci par avance
cordialement
Messages postés
21866
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 juin 2020
4 650
Non, on ne peut pas, c'est date de fin de son préavis qui compte et seulement ça. Les loyers sont dus pendant toute cette période. Dans le cas d'une nouvelle location, la loi interdit que le bailleur perçoive 2 loyers sur la même location, ce qui explique que votre fils aurait arrêté de payer le loyer à la date de début de la nouvelle location.
Dossier à la une