État des lieux pendant confinement

Question

Bonjour, 
Mon fils a déménagé le 14 mars 2020 , dernier week-end avant l’annonce du confinement . Son bail allait jusqu’au 15 mai car il avait 3 mois de préavis  mais un locataire devait reprendre le logement le 1er avril . L’état des lieux était programmé le 27 mars et de ce fait mon fils avait donc réglé son loyer jusqu’à cette date . Date à laquelle ,officiellement , il ne devait plus en être locataire ! Suite au confinement , l’agence a annulé l’état des lieux de sortie et l’a reporté au 11 mai . Cette dernière lui demande aujourd’hui  de payer les loyers jusqu’au 10 mai ainsi que les charges  bien qu’il n’y habitait plus !! Mon fils se retrouve donc à payer DEUX loyers alors que c’est l’agence qui a annulé l’état des lieux .. en a t elle le droit ?  N’avait elle vraiment pas le droit de faire l’état des lieux ?Y a t- il une solution pour diminuer les frais de mon fils ? Merci

Hyperion · Answer

Bonjour,

Le rendu des clés seul met fin à une location. Tant que les clés ne sont pas rendues, le locataire est redevable d'une indemnité d'occupation (égale au loyer). Cette indemnité court jusqu'au rendu effectif des clés. Je suppose que votre fils les a toujours en sa possession, l'agence est donc en droit de lui réclamer l'indemnité d'occupation.

Vous pouvez également renvoyer vos clés à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès la réception des clés, vous ne serez plus redevable et n'aurez plus à payer en attendant le bon vouloir de l'agence pour faire l'état des lieux. Vous auriez du le faire dès la fin du préavis pour éviter ces frais, il n'y a aujourd'hui aucun recours pour ne pas s'en acquitter.

Enfin, un état des lieux de sortie n'est pas obligatoire. Si l'agence en veut un mais que le locataire ne le veut pas (mésentente, confinement, etc), celle-ci peut mandater un huissier qui fera un état des lieux incontestable par le bailleur et le locataire.

relou · Answer

bonjour

Au 1er avril le locataire est il arrivé dans l'appartement ?
prenez contact avec l'ADIL avant de payer quoi que ce soit .Vue les circonstances il va y avoir des amenagements pour des situations comme la votre .

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Oui, l'agence en a le droit.

Je comprends que vous soyez embêtée mais, la remise en location avant la fin du préavis n'est pas une obligation de l'agence.

Votre fils a prévu son départ en fonction de cette remise en location ou il serait parti de toute façon à la même date ?

Cordialement,

cecile · Answer

Bonjour ,
 Il avait retrouvé un autre logement par l'agence et  il avait rapidement signé le bail   pour  être sûr de l'obtenir  car il n'y a pratiquement pas de locations dans cette petite ville . L'agence nous assurait que son préavis serait réduit car il y avait de la demande de logement ce qui l'a décidé à signer l'autre bail  ; Cela s'est avéré exacte car ils ont trouvé quelqu'un en moins d'une semaine.  Il avait alors  payé son loyer jusqu'au 27 /3  date où l'état des lieux de  sortie devait se réaliser et marquer la fin de sa location , c'était déjà programmé ; Malheureusement le confinement a tout stoppé  . c'est pourquoi je me posais la question si mon fils devait en subir seul les frais !! pouvait on considérer que la fin de bail était alors avancé au 27/03 ? 
 merci par avance 
cordialement

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