Conflit travaux et état des lieux pendant le confinement
Gargoyle_06
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 mai 2020 à 15:12
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 mai 2020 à 15:12
A voir également:
- Conflit travaux et état des lieux pendant le confinement
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
1 réponse
djivi38
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12 mai 2020 à 15:12
12 mai 2020 à 15:12
bonjour,
éléments de réponse...
"mais avons du rendre les clés dans la boite au lettre de l'agence à la fin du bail."
Les clés doivent être remises en main propre au bailleur/agence OU par pli R+AR : des clés déposées dans une boite aux lettres ne sont pas "rendues" et loyers et charges continuent de courir, Covid ou pas Covid.
"Etant donné l'impossibilité de faire l’état des lieux pendant le confinement,"
Aucune loi n'a interdit de faire un EDLS pendant le confinement ! Il suffisait d'appliquer les gestes barrières.
Pas d'EDLS = logement remis en bon état => pas de retenues possibles sur le DG (Dépôt de Garantie) au titre de dégradations.
Pour le reste, attendez les réponses des pros de ce forum et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Je vous propose aussi de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
-
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
éléments de réponse...
"mais avons du rendre les clés dans la boite au lettre de l'agence à la fin du bail."
Les clés doivent être remises en main propre au bailleur/agence OU par pli R+AR : des clés déposées dans une boite aux lettres ne sont pas "rendues" et loyers et charges continuent de courir, Covid ou pas Covid.
"Etant donné l'impossibilité de faire l’état des lieux pendant le confinement,"
Aucune loi n'a interdit de faire un EDLS pendant le confinement ! Il suffisait d'appliquer les gestes barrières.
Pas d'EDLS = logement remis en bon état => pas de retenues possibles sur le DG (Dépôt de Garantie) au titre de dégradations.
Pour le reste, attendez les réponses des pros de ce forum et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Je vous propose aussi de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –