Succession assurance vie

icapt - Modifié le 7 mai 2020 à 19:24
 icapt - 7 mai 2020 à 19:29
Bonjour,
Peut on envoyer par mail la déclaration partielle de succession une fois remplie? Puisque l'adresse mail des impôts est indiqué (celui de Creteil)
      • @***

1 réponse

Non cela se fait par courrier et de préférence en recommandé accusé réception et on en garde une copie et s'il y a un notaire on n'oublie pas de l'en informer et de lui donner une copie du certificat remis par les impôts.
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Je tenais a vous remercier pour la rapidité de votre réponse précise !
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