Coût d'une donation partage bien immobilier

Question

Bonjour,

J'envisage une donation partage de la nue propriété d'une maison : valeur 150000 €, nue-propriété 105000 €.
3 enfants partage inégal entre eux compensé par une soulte de 20000 € à l'un

Mon notaire, par courriel, m'annonce 4600 € de frais.
Ça me semble excessif, qu'en pensez-vous ?

Merci

ptiboy · Answer

j'en pense que le notaire, est tout à fait qualifié, pour te faire cette réponse

peut être qu'un intervenant, ici, serra encore plus qualifié que le notaire ( à suivre)

blogus16 · Answer

Oui bien-sûr que mon notaire est tout à fait qualifié... Néanmoins avant d'en discuter précisément avec lui j'aime bien connaitre mes droits.

Si j'en crois la fiche publiée sur "droit-finances" le montant des frais correspond au tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété, affecté d'un coefficient de 1,25.  

Soit 150000€ x 1.25 = 187500€
Émolument tarif S1 : 1900€ HT soit 2280€ TTC

Publicité foncière :
sur la nue-propriété : 105000€ x 0.60% = 630€ HT soit  756€ TTC
Frais d'assiette : 630€ x 2.37% = 15€ HT soit 18€ TTC

Soit un total de   3054€ environ

AI-je oublié quelque chose d'important ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Avant d'en discuter........
Sauf que les tarifs S1 et S2 que vous indiquez n'existent plus depuis le 1er mai 2016. "A chacun son métier et les vaches sont bien gardées".
A qui appartient cette maison?Que faites-vous des droits éventuels de donation et des débours de formalités?
J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'une donation-partage mais de deux donations simples si vous êtes seul donataire et de quatre donations  simples s'il s'agit d'un bien de communauté .

blogus16 · Answer

Bonjour,
Cette maison m'appartient et je la donne à mes 3 enfants. (une part chacun)
Ce n'est pas ce qu'on appelle donation -partage ?
Concernant le tarif S1 voici ma source : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/#tarif-s1

Mais de toute façon le calcul est sensiblement équivalent sur d'autres sites concernant les émoluments.

Il n'y a pas de droit de succession compte tenu du montant des biens donnés.
À quoi correspondent les "débours et formalités" ?

condorcet · Answer

Il n'y a pas de droit de succession compte tenu du montant des biens donnés.
Les donations ne donnent jamais lieu à la perception de droits de succession.

À quoi correspondent les "débours et formalités" ?
Un relevé de votre compte-client de l'étude vous sera délivré en fin de parcours.
Vous prendre connaissance de toutes les opérations comptables énumérées et détaillées figurant sur ce relevé.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Non, ce n'est pas une donation -partage.
La vraie source des tarifs c'est le code de commerce et lui seul.J'ajoute qu'un office notarial n'est pas un souk et que le notaire n'est pas un marchand de tapis.

blogus16 · Answer

Bref j'en reviens à ma question initiale comment calculer les frais notariés de la donation en nue-propriété d'une maison estimée à 150000 € ?(nue-propriété 105000€)
Apparemment seul le notaire à la réponse . Faisons  lui une confiance absolu.

Merci de vos éclairages...

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