Coût d'une donation partage bien immobilier
blogus16
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Bonjour,
J'envisage une donation partage de la nue propriété d'une maison : valeur 150000 €, nue-propriété 105000 €.
3 enfants partage inégal entre eux compensé par une soulte de 20000 € à l'un
Mon notaire, par courriel, m'annonce 4600 € de frais.
Ça me semble excessif, qu'en pensez-vous ?
Merci
J'envisage une donation partage de la nue propriété d'une maison : valeur 150000 €, nue-propriété 105000 €.
3 enfants partage inégal entre eux compensé par une soulte de 20000 € à l'un
Mon notaire, par courriel, m'annonce 4600 € de frais.
Ça me semble excessif, qu'en pensez-vous ?
Merci
A voir également:
- Cout donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
7 réponses
j'en pense que le notaire, est tout à fait qualifié, pour te faire cette réponse
peut être qu'un intervenant, ici, serra encore plus qualifié que le notaire ( à suivre)
peut être qu'un intervenant, ici, serra encore plus qualifié que le notaire ( à suivre)
Bonjour
Avant d'en discuter........
Sauf que les tarifs S1 et S2 que vous indiquez n'existent plus depuis le 1er mai 2016. "A chacun son métier et les vaches sont bien gardées".
A qui appartient cette maison?Que faites-vous des droits éventuels de donation et des débours de formalités?
J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'une donation-partage mais de deux donations simples si vous êtes seul donataire et de quatre donations simples s'il s'agit d'un bien de communauté .
Avant d'en discuter........
Sauf que les tarifs S1 et S2 que vous indiquez n'existent plus depuis le 1er mai 2016. "A chacun son métier et les vaches sont bien gardées".
A qui appartient cette maison?Que faites-vous des droits éventuels de donation et des débours de formalités?
J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'une donation-partage mais de deux donations simples si vous êtes seul donataire et de quatre donations simples s'il s'agit d'un bien de communauté .
Oui bien-sûr que mon notaire est tout à fait qualifié... Néanmoins avant d'en discuter précisément avec lui j'aime bien connaitre mes droits.
Si j'en crois la fiche publiée sur "droit-finances" le montant des frais correspond au tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété, affecté d'un coefficient de 1,25.
Soit 150000€ x 1.25 = 187500€
Émolument tarif S1 : 1900€ HT soit 2280€ TTC
Publicité foncière :
sur la nue-propriété : 105000€ x 0.60% = 630€ HT soit 756€ TTC
Frais d'assiette : 630€ x 2.37% = 15€ HT soit 18€ TTC
Soit un total de 3054€ environ
AI-je oublié quelque chose d'important ?
Si j'en crois la fiche publiée sur "droit-finances" le montant des frais correspond au tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété, affecté d'un coefficient de 1,25.
Soit 150000€ x 1.25 = 187500€
Émolument tarif S1 : 1900€ HT soit 2280€ TTC
Publicité foncière :
sur la nue-propriété : 105000€ x 0.60% = 630€ HT soit 756€ TTC
Frais d'assiette : 630€ x 2.37% = 15€ HT soit 18€ TTC
Soit un total de 3054€ environ
AI-je oublié quelque chose d'important ?
Bonjour,
Cette maison m'appartient et je la donne à mes 3 enfants. (une part chacun)
Ce n'est pas ce qu'on appelle donation -partage ?
Concernant le tarif S1 voici ma source : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/#tarif-s1
Mais de toute façon le calcul est sensiblement équivalent sur d'autres sites concernant les émoluments.
Il n'y a pas de droit de succession compte tenu du montant des biens donnés.
À quoi correspondent les "débours et formalités" ?
Cette maison m'appartient et je la donne à mes 3 enfants. (une part chacun)
Ce n'est pas ce qu'on appelle donation -partage ?
Concernant le tarif S1 voici ma source : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/#tarif-s1
Mais de toute façon le calcul est sensiblement équivalent sur d'autres sites concernant les émoluments.
Il n'y a pas de droit de succession compte tenu du montant des biens donnés.
À quoi correspondent les "débours et formalités" ?
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Il n'y a pas de droit de succession compte tenu du montant des biens donnés.
Les donations ne donnent jamais lieu à la perception de droits de succession.
À quoi correspondent les "débours et formalités" ?
Un relevé de votre compte-client de l'étude vous sera délivré en fin de parcours.
Vous prendre connaissance de toutes les opérations comptables énumérées et détaillées figurant sur ce relevé.
Les donations ne donnent jamais lieu à la perception de droits de succession.
À quoi correspondent les "débours et formalités" ?
Un relevé de votre compte-client de l'étude vous sera délivré en fin de parcours.
Vous prendre connaissance de toutes les opérations comptables énumérées et détaillées figurant sur ce relevé.
Bonjour
Non, ce n'est pas une donation -partage.
La vraie source des tarifs c'est le code de commerce et lui seul.J'ajoute qu'un office notarial n'est pas un souk et que le notaire n'est pas un marchand de tapis.
Non, ce n'est pas une donation -partage.
La vraie source des tarifs c'est le code de commerce et lui seul.J'ajoute qu'un office notarial n'est pas un souk et que le notaire n'est pas un marchand de tapis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...