conversion droit d'usage et d'habitation

Question

Bonjour, voici ma situation:

Mon père, marié sans contrat de mariage, et père de 3 enfants (dont moi) d'un premier mariage, est décédé cette année début avril. Il vivait, à l'heure de sa mort, avec sa femme dans la maison familiale hérité de ses parents (et grands-parents).

D'après le notaire, il n'a fait aucun testament.

Mon père, de son vivant, a toujours expressément dit (mais apparemment jamais écrit nulle part) à nous 4 qu'il souhaitait que la maison familiale soit divisé entre nous 4 (sa femme et ses 3 enfants).

Notre belle mère a expressément dit qu'elle souhaitait ne pas vivre dans la maison, et cherche déjà un logement à louer.

D'après le notaire que j'ai eu au téléphone, ma belle mère, avec qui malheureusement depuis  aucune discussion n'est possible, souhaiterai convertir son droit d'usage.

D'où ma question : dans le respect des volontés de mon père, nous est-il possible à nous 3 (les enfants, nous sommes unanime sur ce point) de nous opposer à cette conversion ?

D'avance merci.

condorcet · Answer

ma belle mère...........................................................souhaiterai convertir son droit d'usage.
Il s'agir d'un droit personnel non cessible.
Soit elle le conserve, soit elle l'abandonne,  mais ne peut ni le donner, ni le vendre.

Bob · Answer

Bonsoir condorcet, merci de ta réponse.

Ceci est dit dans les articles 631 et 634 du code civil, mais l'article 766 dit :
- Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.

Et c'est bien là mon problème. 
Concernant l'usufruit : pour convertir en capital il faut l'accord unanime des héritiers. Pour la rente, elle devra faire appel à un juge qui tranchera et calculera le montant de la rente viagère.

En est-il de même pour le droit d'habitation et d'usage ?

Dans l'article 766 du code civil il est marqué : "..., par convention, ...", comment cela se traduit-il pour l'inculte que je suis ? cela veut-il dire qu'il faut l'accord unanime des héritiers, comme pour la rente ?

condorcet · Answer

ta réponse.
De quel droit vous autorisez-vous de me tutoyer ?
Discussion terminée.

Conversion droit d'usage et d'habitation

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