Conversion droit d'usage et d'habitation
Bob
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Bob -
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Bonjour, voici ma situation:
Mon père, marié sans contrat de mariage, et père de 3 enfants (dont moi) d'un premier mariage, est décédé cette année début avril. Il vivait, à l'heure de sa mort, avec sa femme dans la maison familiale hérité de ses parents (et grands-parents).
D'après le notaire, il n'a fait aucun testament.
Mon père, de son vivant, a toujours expressément dit (mais apparemment jamais écrit nulle part) à nous 4 qu'il souhaitait que la maison familiale soit divisé entre nous 4 (sa femme et ses 3 enfants).
Notre belle mère a expressément dit qu'elle souhaitait ne pas vivre dans la maison, et cherche déjà un logement à louer.
D'après le notaire que j'ai eu au téléphone, ma belle mère, avec qui malheureusement depuis aucune discussion n'est possible, souhaiterai convertir son droit d'usage.
D'où ma question : dans le respect des volontés de mon père, nous est-il possible à nous 3 (les enfants, nous sommes unanime sur ce point) de nous opposer à cette conversion ?
D'avance merci.
Mon père, marié sans contrat de mariage, et père de 3 enfants (dont moi) d'un premier mariage, est décédé cette année début avril. Il vivait, à l'heure de sa mort, avec sa femme dans la maison familiale hérité de ses parents (et grands-parents).
D'après le notaire, il n'a fait aucun testament.
Mon père, de son vivant, a toujours expressément dit (mais apparemment jamais écrit nulle part) à nous 4 qu'il souhaitait que la maison familiale soit divisé entre nous 4 (sa femme et ses 3 enfants).
Notre belle mère a expressément dit qu'elle souhaitait ne pas vivre dans la maison, et cherche déjà un logement à louer.
D'après le notaire que j'ai eu au téléphone, ma belle mère, avec qui malheureusement depuis aucune discussion n'est possible, souhaiterai convertir son droit d'usage.
D'où ma question : dans le respect des volontés de mon père, nous est-il possible à nous 3 (les enfants, nous sommes unanime sur ce point) de nous opposer à cette conversion ?
D'avance merci.
A voir également:
- Conversion droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
3 réponses
ma belle mère...........................................................souhaiterai convertir son droit d'usage.
Il s'agir d'un droit personnel non cessible.
Soit elle le conserve, soit elle l'abandonne, mais ne peut ni le donner, ni le vendre.
Il s'agir d'un droit personnel non cessible.
Soit elle le conserve, soit elle l'abandonne, mais ne peut ni le donner, ni le vendre.
Bonsoir condorcet, merci de ta réponse.
Ceci est dit dans les articles 631 et 634 du code civil, mais l'article 766 dit :
- Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
Et c'est bien là mon problème.
Concernant l'usufruit : pour convertir en capital il faut l'accord unanime des héritiers. Pour la rente, elle devra faire appel à un juge qui tranchera et calculera le montant de la rente viagère.
En est-il de même pour le droit d'habitation et d'usage ?
Dans l'article 766 du code civil il est marqué : "..., par convention, ...", comment cela se traduit-il pour l'inculte que je suis ? cela veut-il dire qu'il faut l'accord unanime des héritiers, comme pour la rente ?
Ceci est dit dans les articles 631 et 634 du code civil, mais l'article 766 dit :
- Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
Et c'est bien là mon problème.
Concernant l'usufruit : pour convertir en capital il faut l'accord unanime des héritiers. Pour la rente, elle devra faire appel à un juge qui tranchera et calculera le montant de la rente viagère.
En est-il de même pour le droit d'habitation et d'usage ?
Dans l'article 766 du code civil il est marqué : "..., par convention, ...", comment cela se traduit-il pour l'inculte que je suis ? cela veut-il dire qu'il faut l'accord unanime des héritiers, comme pour la rente ?
ta réponse.
De quel droit vous autorisez-vous de me tutoyer ?
Discussion terminée.
De quel droit vous autorisez-vous de me tutoyer ?
Discussion terminée.
Au temps pour moi, sans nul doute aurais-je dû VOUS dire VOUS, ou MAITRE, ou MONSEIGNEUR ?
Il faut bien avouer que d'une part je ne suis guerre habitué aux forums et d'autre part je n'ai pas pris la peine d'étudier VOTRE fiche (si cela m'est possible ?) afin de savoir s'il était mentionné que le vouvoiement était de rigueur !
En tout état de cause, si je VOUS ai froissé acceptez toutes mes excuses.
Discussion effectivement terminée.
Il faut bien avouer que d'une part je ne suis guerre habitué aux forums et d'autre part je n'ai pas pris la peine d'étudier VOTRE fiche (si cela m'est possible ?) afin de savoir s'il était mentionné que le vouvoiement était de rigueur !
En tout état de cause, si je VOUS ai froissé acceptez toutes mes excuses.
Discussion effectivement terminée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...