Autorisation de prélèvement à la source
Jefflilou
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chris4554 -
chris4554 -
Bonjour,
Comme beaucoup je me plonge dans ma déclaration de revenus.
Les montants pré-remplis sont exacts mais je dois l'ajuster pour les charges déductibles.
Mais je ne peux valider ma saisie QUE si je coche la case autorisant la DGFIP à prélever sur mon compte en banque dans le cadre du prélèvement à la source.
Ne comprenant pas (ou que trop...!) cette subtilité je pose la question suivante à l'administration :
Pour quelle raison dois-je cocher la case autorisant la DGFIP à prélever sur mon compte "dans le cadre du prélèvement à la source", alors que ce prélèvement à la source est effectué par les organismes qui me versent les pensions de retraites ?
Cette dernière me répond :
Même si vous êtes prélevé à la source, cela ne veut pas dire que la totalité de votre impôt est régularisé.
Le fait de cocher cette case ne veut pas obligatoirement dire que l'Administration fiscale effectuera des prélèvements sur votre compte bancaire.
Cela veut aussi stipuler que si l'Administration fiscale doit effectuer un remboursement ( en cas de sommes trop prélevées ou de restitution suite à réductions ou crédits d'impôt), ce dernier se fera directement sur votre compte bancaire. A défaut, vous recevrez une lettre chèque.
A savoir que si vous ne cochez pas cette case, votre déclaration de revenus ne sera pas signée, de ce fait, ne pourra être traitée par les services compétents.
Je ne suis absolument pas satisfait par cette réponse.
Qu'en pensez-vous ?
Vos avis seront les bienvenus même si je comprends bien que je n'aurai pas le choix.
Cordialement.
Comme beaucoup je me plonge dans ma déclaration de revenus.
Les montants pré-remplis sont exacts mais je dois l'ajuster pour les charges déductibles.
Mais je ne peux valider ma saisie QUE si je coche la case autorisant la DGFIP à prélever sur mon compte en banque dans le cadre du prélèvement à la source.
Ne comprenant pas (ou que trop...!) cette subtilité je pose la question suivante à l'administration :
Pour quelle raison dois-je cocher la case autorisant la DGFIP à prélever sur mon compte "dans le cadre du prélèvement à la source", alors que ce prélèvement à la source est effectué par les organismes qui me versent les pensions de retraites ?
Cette dernière me répond :
Même si vous êtes prélevé à la source, cela ne veut pas dire que la totalité de votre impôt est régularisé.
Le fait de cocher cette case ne veut pas obligatoirement dire que l'Administration fiscale effectuera des prélèvements sur votre compte bancaire.
Cela veut aussi stipuler que si l'Administration fiscale doit effectuer un remboursement ( en cas de sommes trop prélevées ou de restitution suite à réductions ou crédits d'impôt), ce dernier se fera directement sur votre compte bancaire. A défaut, vous recevrez une lettre chèque.
A savoir que si vous ne cochez pas cette case, votre déclaration de revenus ne sera pas signée, de ce fait, ne pourra être traitée par les services compétents.
Je ne suis absolument pas satisfait par cette réponse.
Qu'en pensez-vous ?
Vos avis seront les bienvenus même si je comprends bien que je n'aurai pas le choix.
Cordialement.
A voir également:
- Autorisation de prélèvement à la source
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Prélèvement à la source nouvel embauché - Guide
- Prélèvement allianz vie sans autorisation - Forum Placements financiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et ça sert aussi pour prélever le solde en septembre si solde il y a.
J'avais perdu le fil de discussion, raisons pour laquelle je n'avais ni remercié ni répondu aux autres contributeurs. Désolé.
Voici mes observations :
1) Cette obligation de case à cocher est nouvelle et n'existait pas l'année dernière, du moins au stade de la déclaration.
2) Elle ne s'inscrit pas dans le cadre du "prélèvement à la source" mais du paiement de l'impôt.
3) Les limites du mandat ne sont pas précisées. Ce peut être un mandat irrévocable et permanent non limité au seul impôt sur le revenu.
4) La DGFIP n'a pas eu besoin de cette autorisation pour virer sur mon compte en début d'années 2019 et 2020, l'acompte sur le crédit d'impôt.
5) Jusqu'à présent, le mandat SEPA était donné par moi lorsque j'initiait le paiement depuis mon compte sur impots.gouv et ça marchait très bien comme ça.
Voilà, en gros, les raisons pour lesquelles je ne suis pas du tout satisfait de la réponse de l'administration fiscale.
Mais bon, j'imagine assez facilement qu'il faudra que je m'en contente...
Cordialement.
Le prélèvement à la source est un moyen de paiement de l'impôt.
Bref, merci pour cette réponse à ma remarque numéro 2.
Restent les 1, 3, 4 et 5...
Cordialement