Garage lot séparé vente PLU

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4 juin 2020
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Bonjour,

J'achète un appartement dans un immeuble de 1991 en zone UC où le constructeur avait respecté le PLU et a construit un garage pour chaque appartement de 70m2 minimum (ce PLU est toujours valable aujourd'hui). Notre futur appartement fait 75m2. La vendeuse ne veut pas vendre son garage avec l'appart. Je me demande si le PLU a valeur de règlement pour les ventes ou si cela ne concerne que le permis de construire où qu'ensuite le droit privé prévaut sur le PLU ?

Elle vent son garage presque 50% au dessus du prix du marché et nous ne pouvons pas l'acheter même si nous en souhaitons un à la base.

Merci d'avance pour vos éclaircissements,
Sophie

1 réponse

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Bonjour

Votre vendeuse cherche juste à faire un maximum de profit.
Je me demande si le PLU a valeur de règlement pour les ventes

Non. La propriétaire est libre de vendre ses lots distinctement l'un de l'autre.
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