Non imposable et prélevée à la source [Résolu]

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 Sand_Ja -
Bonjour j'ai une question au sujet de l'IR prélevé à la source.

Je démarre un nouveau contrat en tant que salarié, au temps de travail ( horaires irréguliers ) je ne suis pas imposable et le comptable a imposé sans me consulter au préalable un prélèvement à la source d'environ 5% sur mon premier bulletin de salaire. Je lui ai signalé l'erreur, elle me dit que c'est bloqué et imposé par la loi, qu'elle ne peut rien faire et que je dois m'adresser à l'administration fiscale. Pourtant lorsque je consulte mon espace personnel sur impot.gouv mon taux d'imposition pour le prélèvement à la source est bien de 0%... Que puis je faire ? Merci de votre aide

3 réponses

Le taux de 0% correspond à votre situation de 2018, sauf si vous avez fait une modification après.
La question que vous devez vous poser concernant votre prélèvement à la source est: Vais être imposable en 2021 sur mes revenus 2020?
Dans tous les cas, en cas de nouveau travail, les employeurs ont un délai légal de 2 mois pour appliquer votre taux. Ce taux de 5% correspond au taux neutre c'est à dire qu'avec ce montant de salaire, pour une part, vous êtes imposable et le montant de l'impôt correspond à 5% de ce salaire.
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27 mai 2020
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Bonjour

Votre taux n'etant pas connu à l'embauche, elle devait vous appliquer le taux neutre.
Mais 5 % tout rond, ce n'est pas possible.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/56160-taux-neutre-du-prelevement-a-la-source
Bonjour merci pour vos réponses. oui il s'agit bien du taux neutre. Je ne suis pas imposable et dispose de 1,5 parts. Ma question est : est ce que suis obligée d'accepter l'application de ce taux neutre ??? Tandis que je ne suis pas du tout imposable ? La comptable m'explique je serai remboursée ensuite. Mais n'étant pas imposable ( taux à 0 confirmé sur mon espace personnel impots.gouv ) je ne comprends pas pourquoi on m'impose cela. À noter je suis employée dans une autre entreprise en parallèle et je n'ai pas eu ce problème du tout . merci de votre aide
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27 mai 2020

Merci du temps consacré à me répondre ! Donc vous me confirmez que, bien que seule l'administration fiscale puisse déterminer mon taux d'imposition, je dois accepter l'application d'un taux neutre sur mes revenus actuels ( pardonnez moi mais je souhaite comprendre ) même si ce taux neutre ne correspond en rien à ma situation passée ( revenus 2019 ) et future ( revenus 2020 puisque année incomplète pour le moment.) Et que cela ne sera réajusté qu'en 2021 seulement ?
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27 mai 2020
12 597 > Sand_Ja
On va expliquer autrement.
Supposons que vous suivez des etudes.
Vous passez l'examen mais tant qu'il.n'y a pas les résultats officiels, vous ne pouvez pas vous prévaloir de l'obtention du diplôme avec mention.

Et bien c'est pareil.
La 2eme société ne pouvait vous mettre un taux au hasard.
Si elle mettait rien , elle risquait une amende pour non respect de la loi correspondant au prélèvement qu'elle vous a fait.0
Si elle est reactive, elle vous mettra le taux transmis sous 1 mois.
Elle a 2 mois pour le faire..
Le taux correspond à celui de 2018 jusqu'a aout 2020 et de 2019 à compter de septembre

Vous serez remboursé apres votre declaration en.2021 si vous etes non.imposable.


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"La 2ème société ne pouvait vous mettre un taux au hasard." Non mais elle pouvait se renseigner ? Puisque le taux est officiellement défini par l'administration fiscale

"Le taux correspond à celui de 2018 jusqu'a aout 2020 et de 2019 à compter de septembre"

Je ne comprends tjrs pas. Nous parlons d'un salaire perçu en avril 2020 ( mon taux revenu 2018 est connu et est de 0% )

Ma dernière déclaration est faite: mon taux revenus 2019, a priori applicable dès septembre 2020 ( selon l'administration fiscale ) est de 0 % également. Donc je ne comprends toujours pas pourquoi on ne se renseigne pas plutôt que d'appliquer un taux neutre ( arbitraire ). Je renouvelle ma question suis je en position de défendre mes interêts ou suis je dans l'obligation d'accepter sans rien dire ?
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27 mai 2020
12 597 > Sand_Ja
Non mais elle pouvait se renseigner ? Puisque le taux est officiellement défini par l'administration fiscale 

Et elle faisait une faute professionnelle .

Au 1/01/011020 : vous avez deja depose votre declaration de revenu 2020 avec voq eevebus perçus jusqu'au 31/12 2020.
Vous pouvez nous indiquer comment vous faites ?

Un taux arbitraire ?
Un taux arbitraire aurait ete de mettre le taux maximum soit 43 %

Je ne comprends tjrs pas. Nous parlons d'un salaire perçu en avril 2020 ( mon taux revenu 2018 est connu et est de 0% ) 

Et comment les impots pouvaient fournir votre taux alors qu'elle ne connaissait pas votre nouvel employeur, que la dsn ne.pouvait vous compter alors meme que vous n'etiez pas encore embauchée.

Je renouvelle ma question suis je en position de défendre mes interêts ou suis je dans l'obligation d'accepter sans rien dire ?

Le taux a ete appliqué comme il se doit puisque votre employeur a appliqué le taux neutre en l'absence de crm à votre nom.
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27 mai 2020

Merci pour toute vos réponses et de tout ce temps consacré. "la faute professionnelle" ? les employeurs et administrations fiscales sont censées communiquer ensemble justement pour appliquer les taux personnalisés.( je n'ai pas coché la case "Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé" )

Lorsque je lis les documents : jusqu'en aout 2020 le taux applicable est celui calculé à partir des revenus 2018, à compter de septembre 2020 le taux applicable est celui calculé à partir des revenus 2019.

Arbitraire oui, de manière générale, parce que même si le taux neutre propose des tranches il s'adresse à une personne célibataire avec 1 seule part fiscale.

Ce qui ne correspond pas à la situation de tout le monde...

Je ne sais pas ce qu'est un crm. Je ne veux pas vous ennuyer plus longtemps. J'ai directement écrit à l'administration pour voir de quelle façon appliquer un taux personnalisé plus proche de ma situation réelle.

C'est encore nouveau et finalement assez complexe à comprendre notamment pour les situations particulières. revenus irréguliers etc... Merci infiniment. excellente soirée
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