Frais de partage

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 infosyl -
Bonjour,
Après la signature d'une succession, s'il y a réalisation de la vente d'un immeuble en indivision avant partage, les droits de partage (2,5%) sont-ils applicables sur cet immeuble ?
Merci

5 réponses

Bonjour
En fait, s'il n'y avait strictement rien dans la succession il n'y aurait pas de droit de partage à payer....c'est une évidence!
Bonjour
Le droit de partage sera appliqué à l'ensemble des biens partagés, dont notamment non pas sur l'immeuble puisqu'il sera préalablement vendu, mais sur les deniers du prix de vente.Tout dépend également du délai entre le partage et la date d'ouverture de la succession.
Merci pour cette première réponse.
voici les dates :
date ouverture succession 9 mai 2018
Signature succession 25/04/2019 (Notaire 1)
Acte de vente maison signé 03/10/2019 (chez notaire de l'acheteur )
Sortie argent banque 07/2019 (en direct banque héritiers)
Signature du partage 09/01/2020 (concerne également terres-bois) assuré par l'associé du notaire 1 qui a réalisé la succession (Notaire 1 en burn out)
Le droit de partage 2,5% a été appliqué sur la totalité de la succession.

Qu'entendez vous par deniers du prix de vente ?
Merci d'avance pour les précisions que vous pourrez me donner.
Bonjour
Droit de partage de 2,5% appliqué à toute la succession -y compris l'argent de la vente- c'est tout à fait normal.Le fait générateur de ce droit étant l'acte de partage .
Merci beaucoup. Me voilà rassurée. Bonne fin de confinement.
Merci beaucoup à Ulpien1
S'il n'y avait que la maison en héritage, qu'elle ait été vendue, on ne déclencherait pas d'acte de partage je pense et il n'y aurait dans ce cas pas de 2,5 % appliqué.
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