Ligne 229 et 230

papounet051 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 1 mai 2020 à 16:45
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 mai 2020 à 16:10
Bonjour,
je précise que c'est pour les impots 2020 donc avec ligne 230=régul des charges 2018.
J'ai 2 questions:
si j'ai un solde positif (appels de fond-frais réels), je le mets en ligne 230 mais cette somme non remboursée par le syndic sert à payer les charges 2019 et devrait donc se rajouter aussi en ligne 229 (provisions pour charges payées en 2019) sinon elle ne sera jamais comptée à charge non ?

Si j'ai un solde négatif, je le rajoute à la ligne 229 mais elle est déjà incluse dans mes appels de fonds 2019 donc comptera à charge 2 fois.
voici mes 2 dilemmes. quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?

5 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
1 mai 2020 à 16:50
Si j'ai un solde négatif, je le rajoute à la ligne 229 mais elle est déjà incluse dans mes appels de fonds 2019 donc comptera à charge 2 fois.

Vous mettez ce que vous payez.
Vos appels classiques sont de 300 €
Le solde manquant est de 50 €
Le 1appel sera de 350 donc vous declarez 350 + 300×3 = 1250
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papounet051 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2
1 mai 2020 à 16:57
ok merci pour cette 1ère réponse rapide. Si j'ai bien compris, en ligne 229, je ne mets que ce que je paye si j'avais un solde négatif.
mais si j'ai un solde positif que le syndic ne me rembourse pas ? je vois bien que je dois le rajouter en ligne 230 mais dans ce cas, je paie des charges qui ne seront pas prises en compte .
En fait je suis dans les 2 cas (appart avec parking séparé) solde positif pour l'un et négatif pour l'autre.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > papounet051 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
Modifié le 1 mai 2020 à 17:05
Ce sont les charges reelles qui sont prises en compte en déduction apres régularisation.
Le report dans la compta du syndic correspond à votre suivi de compte

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-70-20130107
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papounet051 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2
1 mai 2020 à 17:15
oui je comprends bien cela mais :
appels de fonds 2018=1200
frais réels 2018=800 dont 500 de locatif
solde de régularisation 2018=400
appels de fonds 2019=1300
donc sur le revenu 2019
ligne 229=1300
ligne 230=500+400

au final, mon solde de 400€ a servi à payer des charges en 2019. Où est-il mentionner en tant que charges sur la feuille d'imposition. Le syndic me rembourse pas le trop perçu et evidemment me le redemande pas en appel de fond
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papounet051 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2
1 mai 2020 à 18:03
En d'autres termes, si le syndic me rembourser mes 400 € trop perçus et me le réclame ensuite en appels de fonds, ils iraient dans les charges en ligne 229. C'est pour cela que je trouve normal de mettre ces 400€ dans la ligne 230 car ils n'ont pas à être déduis en 2018 mais aussi en ligne 229 car ils font partie des sommes versées.
Qu'en pensez-vous ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
1 mai 2020 à 18:20
C'est décalé d'un an.

1ere année: 1200 de prov
2eme année :1300 de prov

Arrêté des comptes du syndic pour 1rre année
800 de charges reelles dont 500 de charges locatives
On regule de de 900

Donc au final sur 2 ans 2500 - 900 = 1600

Dans l'ancien temps (jusqu'à 2004), on deduisait le reel direct

Ça aurait donné :

1ere annee : 1200-900
2eme année 1300
Donc 2500-900
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papounet051 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2
Modifié le 1 mai 2020 à 19:04
Je comprends encore bien tout ce que vous me dites mais on en revient toujours à mes 400€ que j'ai payé et qui ne compte pas dans les charges. si j'avais donné pile 800 € la 1ère année avec un solde de 0. j'aurais eu 800-500+1300=1600 de charge de la même manière sauf que j'aurai mes 400 € dans la poche.
Beaucoup de sites ajoutent le report positif à la ligne 229 (exemple parmi tant: https://www.immobilierloyer.com/location/revenus-fonciers/2044-regularisation-provisions-charges-copropriete/)
cela signifie qu'il se trompe ?
un autre site: https://www.toutsurmesfinances.com/impots/les-charges-de-copropriete-deductibles-des-revenus-fonciers-fonctionnement-et-calcul.html#Exemple_3
ces sites ont l'air sérieux pourtant.
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deun2013 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 2 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2021 4 > papounet051 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
2 mai 2020 à 12:27
J'ai eu le meme sentiment... J'ai consulté ces deux sites avant de faire mes calculs et je ne comprends pas.. Si jamais vous aviez une réponse je suis preneur!
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papounet051 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2
2 mai 2020 à 13:47
personnellement, je pense que je vais faire selon la logique de l'honnêté.
Un solde positif non remboursé par le syndic est à mettre en ligne 229 et 230.
un solde négatif n'est pas à indiquer car il sera réclamer par le syndic en 2020 et donc intégrer en ligne 229 pour la prochaine déclaration.
Il n'y a qu'ainsi que les charges sont justes. Je sais que Flocroisic n'est pas d'accord avec moi sur le solde positif et il a raison mais uniquement dans le cas d'un remboursement du syndic. C'est vrai que ce serait plus facile pour nous à gérer mais mon syndic garde les sous et s'en sert pour payer les charges de l'année suivante.
J'ai passé énormément de temps sur le sujet et j'espère avoir raison.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
2 mai 2020 à 14:51
et il a raison 

Pourquoi il , vous savez que les dames ont le droit de répondre ; )

Pourquoi vous ne posez pas la question :
- depuis votre messagerie sur le site des impots impôts en avançant votre argumentation (Vous aurez une reponse)
- sur le Fb de la direction générale des finances publiques (toujours en atgumentant).
- faites une mention expresse dans votre déclaration de revenu toujours avec votre argumentation.
-au pire si votre argumentation est erronée, vous aurez en redressement fiscal.
Vous parliez de 400 €
Votre taux marginal est entre 14 et 45%, ça fait un redressement entre 56 € et 180 € d'impot Sur LE revenu Et si vous êtes en benefice, vous ajoutez mars prelevements sociaux de 17.2%soit 69 €.


Donc en tout par an entre 125 et 249 €.
Personne n'en mourra.

Et en précisant votre argumentation, vous n'aurez pas d'intérêt de retard ou majoration (mention expresse et demande application essoc si redressement)
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papounet051 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2
Modifié le 2 mai 2020 à 15:11
le pire c'est que je sais que vous avez raison mais pourquoi exactement. J'ai bien lu et relu vos arguments et j'ai bien compris mais je ne vois pas même en me projetant sur l'année prochaine où je retrouve mes 400€ de charge décompté en 2019 et pourtant payé pour charge.
sinon c'est vrai et je n'y avais pas pensé; il suffit de demander à la direction des finances . ça fait toujours un peu peur car on se dit qu'on se rappelle à leur bon souvenir et qu'il y a un risque de contrôle de par le fait.
sinon désolé pour le "il", j'avais cru "flo" pour florian mais je m'étais trompé (encore une fois).
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 2 mai 2020 à 15:32
Un contact ne conduit pas forcément à controle.
La plupart des services des impots (hormis cette année) reçoivent physiquement durant le mois de declaration 800 à 1200 personnes par jour.
Pour les services comme lyon nice Marseille vous multipliez par le nombre de services.

Sans compter les mails.

Un contact peut conduire à degrevement meme (expérience qui parle)

Si vous n'avez rien à cacher de quoi avez vous peur ?
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papounet051 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
2 mai 2020 à 15:43
Je viens de poser ma question sur ma messagerie de mon site des impôts et que je ferai un retour que ma réponse soit positive ou négative.
Je n'ai rien à cacher ou à me reprocher mais un controle n'est jamais agréable; il faut toujours tout justifier. ce n'est pas eux qui prouvent qu'on est coupable; c'est nous qui devons prouver notre innocence.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > papounet051 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
2 mai 2020 à 16:10
il faut toujours tout justifier. ce n'est pas eux qui prouvent qu'on est coupable; c'est nous qui devons prouver notre innocence.

Pas du tout.
Vous êtes considérés d'office de bonne foi.
Les manquements délibérés (mauvaise foi) doivent être démontrés et argumentés par les impots avec jurisprudence et toute autre base juridique.
Même chose pour les manoeuvres frauduleuses et l'escroquerie (fiscalité professionnelle ou patrimoniale )
La déclaration lambda d'impot Sur le revenu aura peu de chance d'être là dedans sauf récidiviste avec répétition

De plus, vous avez accès:
- au rescrit
- demande d'info
-documentation fiscale
- jurisprudence
- possibilité de transaction
- loi essoc

Dans le cadre de la loi essoc, si vous êtes redressé, vous n'avez aucune pénalité ni interets de retard puisque de bonne foi(si vous dites ok)
Si pas ok contentieux voir trribunal
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