Constat d'assurance auto antidaté
Tommy30133
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dany311 Messages postés 22652 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22652 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je vis chez ma mère avec nos 3 chat (ça fait Tanguy je sais) et le 17 avril nos nouveaux
voisins avec lesquels nous partageons une cour commune nous ont fait savoir que nos chats aurait
rayé la carrosserie de leur voiture, déjà, cela me semble peut probable, ma mère a récemment vendu
son véhicule qu'elle a possédé pendant 8 ans, sans jamais que nos chat la raye, malgré le fait qu'ils y
passés parfois leurs journées dessus.
Bref, ils nous ont aujourd'hui le 1er mai donné un constat pré rempli de leur part antidaté au 30 avril,
ma mère ne sait pas encore quoi faire, je viens donc dans l'espoir d'une information sur la suite de la
procédure.
Ma mère doit elle contacter son assurance et déclarer le litige en précisant que le constat est antidaté,
doit elle le contester et comment si c'est le cas ?
Sinon quel recours a t elle ?
PS: la seule preuve de la date du litige est mon historique de navigation de mon compte Google car j'ai
fait une recherche concernant les termes "rayure superficielle carrosserie" le 17 avril et des article de
forum concernant "des griffure de chat sur des carrosserie" le 19 avril car cela me laissait dubitatif.
voisins avec lesquels nous partageons une cour commune nous ont fait savoir que nos chats aurait
rayé la carrosserie de leur voiture, déjà, cela me semble peut probable, ma mère a récemment vendu
son véhicule qu'elle a possédé pendant 8 ans, sans jamais que nos chat la raye, malgré le fait qu'ils y
passés parfois leurs journées dessus.
Bref, ils nous ont aujourd'hui le 1er mai donné un constat pré rempli de leur part antidaté au 30 avril,
ma mère ne sait pas encore quoi faire, je viens donc dans l'espoir d'une information sur la suite de la
procédure.
Ma mère doit elle contacter son assurance et déclarer le litige en précisant que le constat est antidaté,
doit elle le contester et comment si c'est le cas ?
Sinon quel recours a t elle ?
PS: la seule preuve de la date du litige est mon historique de navigation de mon compte Google car j'ai
fait une recherche concernant les termes "rayure superficielle carrosserie" le 17 avril et des article de
forum concernant "des griffure de chat sur des carrosserie" le 19 avril car cela me laissait dubitatif.
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3 réponses
dis à ta mère, quelle ne signe rien, et attends que les voisins apportent la preuve, que le chat est coupable
Bonjour
déjà, cela me semble peut probable , hélas , çà peut arriver
bien qu'elles soient difficiles à remarquer ; pour bien des gens "" pointilleux "" ; elles se remarquent facilement.
un constat pré rempli de leur part antidaté au 30 avril, ; ce n'est pas ce que l"on peut appeler "" antidaté ""
il y aurait eu 2 / 3 mois de décalage , oui
déjà, cela me semble peut probable , hélas , çà peut arriver
bien qu'elles soient difficiles à remarquer ; pour bien des gens "" pointilleux "" ; elles se remarquent facilement.
un constat pré rempli de leur part antidaté au 30 avril, ; ce n'est pas ce que l"on peut appeler "" antidaté ""
il y aurait eu 2 / 3 mois de décalage , oui
Question pour
Antidater un constat amiable n'est donc pas considéré comme pratique frauduleuse malgré le fait qu'il ait une valeur juridique car c'est un acte sous seing privé ?
Le seul recours de ma mère est donc de contester auprès de son assurance le constat et de ne pas le signer si la compréhension de mes recherches et les réponses que l'ont ma fournis sont exactes ?
J'ai beau faire des recherches , je n'est trouvé en dehors de la création de faux et usage de faux aucun article de loi faisant mention du fait d'antidater (je n'ai fait qu'utiliser le mot clé antidater sur le moteur de recherche de Legifrance.gouv.fr ) et encore moins de la durée toléré pour qualifié un acte d'antidaté je n'ai trouvé que des rapport d'audience de la cours de cassation de la chambre criminelle faisant référence a l'article 313-1 du code pénal qui comprend des références a de très nombreuses autres lois.
Ps: désolé Dany311 si ma tentative pour vous citer dans ce commentaire n'a pas marché je ne connais pas l'interface de ce Forum.
Dany311Donc si je comprend bien, je peux faire un constat amiable d'accident automobile ayant eu lieu le 17 avril daté du 30 avril sans problème ?
Antidater un constat amiable n'est donc pas considéré comme pratique frauduleuse malgré le fait qu'il ait une valeur juridique car c'est un acte sous seing privé ?
Le seul recours de ma mère est donc de contester auprès de son assurance le constat et de ne pas le signer si la compréhension de mes recherches et les réponses que l'ont ma fournis sont exactes ?
J'ai beau faire des recherches , je n'est trouvé en dehors de la création de faux et usage de faux aucun article de loi faisant mention du fait d'antidater (je n'ai fait qu'utiliser le mot clé antidater sur le moteur de recherche de Legifrance.gouv.fr ) et encore moins de la durée toléré pour qualifié un acte d'antidaté je n'ai trouvé que des rapport d'audience de la cours de cassation de la chambre criminelle faisant référence a l'article 313-1 du code pénal qui comprend des références a de très nombreuses autres lois.
Ps: désolé Dany311 si ma tentative pour vous citer dans ce commentaire n'a pas marché je ne connais pas l'interface de ce Forum.
Question pour Dany311 Donc si je comprend bien, je peux faire un constat amiable d'accident automobile ayant eu lieu le 17 avril daté du 30 avril sans problème ? , aucun problème si les 2 parties sont d'accord et signent
ne pas oublier que pour établir un constat d'accident automobile le délai est de 5 jours
et que pour un constat pour une MRH ( MultiRisques Habitation ) çà peut être ( suivant les circonstances ) beaucoup plus long
ne pas oublier que pour établir un constat d'accident automobile le délai est de 5 jours
et que pour un constat pour une MRH ( MultiRisques Habitation ) çà peut être ( suivant les circonstances ) beaucoup plus long
La législation juridique et financière évolue en permanence...