constat d'assurance auto antidaté

Question

Bonjour, je vis chez ma mère avec nos 3 chat (ça fait Tanguy je sais) et le 17 avril nos nouveaux

voisins avec lesquels nous partageons une cour commune nous ont fait savoir que nos chats aurait

rayé la carrosserie de leur voiture, déjà, cela me semble peut probable, ma mère a récemment vendu

son véhicule qu'elle a possédé pendant 8 ans, sans jamais que nos chat la raye, malgré le fait qu'ils y

passés parfois leurs journées dessus.


Bref, ils nous ont aujourd'hui le 1er mai donné un constat pré rempli de leur part antidaté au 30 avril,

ma mère ne sait pas encore quoi faire, je viens donc dans l'espoir d'une information sur la suite de la

procédure.


Ma mère doit elle contacter son assurance et déclarer le litige en précisant que le constat est antidaté,

doit elle le contester et comment si c'est le cas ?


Sinon quel recours a t elle ?


PS: la seule preuve de la date du litige est mon historique de navigation de mon compte Google car j'ai

fait une recherche concernant les termes "rayure superficielle carrosserie" le 17 avril et des article de

forum concernant "des griffure de chat sur des carrosserie" le 19 avril car cela me laissait dubitatif.

ptiboy · Answer

dis à ta mère, quelle ne signe rien, et attends que les voisins apportent la preuve, que le chat est coupable

dany311 · Answer

Bonjour
déjà, cela me semble peut probable , hélas , çà peut arriver
bien qu'elles soient difficiles à remarquer ; pour bien des gens "" pointilleux "" ; elles se remarquent facilement.

un constat pré rempli de leur part antidaté au 30 avril, ; ce n'est pas ce que l"on peut appeler "" antidaté ""
il y aurait eu 2 / 3 mois de décalage , oui

Tommy30133 · Answer

Question pour  Dany311 Donc si je comprend bien, je peux faire un constat amiable d'accident automobile  ayant eu lieu le 17 avril daté du 30 avril sans problème ? 

Antidater un constat amiable n'est donc pas considéré comme pratique frauduleuse malgré le fait qu'il ait une valeur juridique car c'est un acte sous seing privé ?

Le seul recours de ma mère est donc de contester auprès de son assurance le constat et de ne pas le signer si la compréhension de mes recherches et les réponses que l'ont ma fournis sont exactes ?

J'ai beau faire des recherches , je n'est trouvé en dehors de la création de faux et usage de faux aucun article de loi faisant mention du fait d'antidater (je n'ai fait qu'utiliser le mot clé antidater sur le moteur de recherche de Legifrance.gouv.fr ) et encore moins de la durée toléré pour qualifié un acte d'antidaté je n'ai trouvé que des rapport d'audience de la cours de cassation de la chambre criminelle faisant référence a l'article 313-1 du code pénal qui comprend des références a de très nombreuses autres lois.

Ps: désolé Dany311 si ma tentative pour vous citer dans ce commentaire n'a pas marché je ne connais pas l'interface de ce Forum.

Constat d'assurance auto antidaté

3 réponses

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