CA mensuel, date d'opération ou date de valeur?
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Bonjour,
Je me pose une question j'ai déposé un chèque dans la boite au lettre de la banque le 29 Avril.
Au 1 mai le chèque apparait sur mon compte bancaire avec :
Date d'opération 30/04/2020
Date de valeur 04/05/2020
Pour la déclaration de mon CA mensuel sur quel mois dois-je déclarer ce chèque pour bien faire? Avril ou Mai?
Merci beaucoup de vos éclairages.
Je me pose une question j'ai déposé un chèque dans la boite au lettre de la banque le 29 Avril.
Au 1 mai le chèque apparait sur mon compte bancaire avec :
Date d'opération 30/04/2020
Date de valeur 04/05/2020
Pour la déclaration de mon CA mensuel sur quel mois dois-je déclarer ce chèque pour bien faire? Avril ou Mai?
Merci beaucoup de vos éclairages.
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1 réponse
Bonjour,
Vous devez déclarer votre CA mensuel en fonction de la date de votre facture.
Pas en fonction de la date du dépôt d'un chèque.
Imaginez, vous faites un travail/vente en mars, vous établissez une facture en avril, vous recevez votre chèque en mai, puis vous le déposez en banque 2 mois plus tard, fin juillet, pour qu'il apparaisse en aout sur votre compte... la date de déclaration du CA sera: AVRIL (date de votre facture).
Cordialement,
Vous devez déclarer votre CA mensuel en fonction de la date de votre facture.
Pas en fonction de la date du dépôt d'un chèque.
Imaginez, vous faites un travail/vente en mars, vous établissez une facture en avril, vous recevez votre chèque en mai, puis vous le déposez en banque 2 mois plus tard, fin juillet, pour qu'il apparaisse en aout sur votre compte... la date de déclaration du CA sera: AVRIL (date de votre facture).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, mais étant sous le régime du Micro Social en tant qu'auto entrepreneur:
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267
Ducoup ma question initiale reste d'actualité.