Contrat location meublé

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1 juin 2020
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Bonjour,
J’ai un contrat de location meublée saisonnier avec une date de début 5 juillet 2019, avec une durée qui sera de quatre mois minimum, Mais pas de date de départ notée.
Il est vrai qu’au départ je ne devais rester que quatre mois.

D’après ce que j’ai lu ce contrat n’est en fait pas un contrat saisonnier mais un contrat de location meublée simple.
Qu’en pensez-vous ?

Je n’ai pas reçu de préavis de départ avec une lettre recommandée qui aurait du être envoyée trois mois avant c’est-à-dire avant le 5 avril 2020. Est ce exact ?

La propriétaire me demande de quitter les lieux au 1er juillet et invoque l’arrivée de son fils, alors qu’il y a un studio vide dans le jardin.

Avec la crise sanitaire du Covid 19, je suis indépendante et je n’ai aucun client, pas de feuilles de paye pour trouver un logement,
Mère célibataire avec un fils de 14 ans, La situation est très anxiogène.
Quelles sont mes recours ?
Mon contrat est-il reconduit de fait un an puisque ce n’est pas un vrai contrat saisonnier ?
Je vous remercie pour vos conseils.
Bien à vous,

2 réponses

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1 juin 2020
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bonjour,

un contrat de location saisonnière est avant tout pour une location "saisonnière" = PAS POUR UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE.
De plus, il DOIT comporter :
- une date de début de location
- ET une durée inférieure à 3 mois (ou < à 4 mois dans les zones trèèèèès touristiques, genre Côte d'azur).

S'il s'est donc agi de votre résidence principale, ce contrat est requalifié en contrat de location meublée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à celle initiale.
Le bail en cours va du 05/07/2019 jusqu'au 04/07/2020.
Le renouvellement se fera du 05/07/2020 jusqu'au 04/O7/2021.

Si votre bailleur veut vous donner congé, il doit le faire :
- par R+AR, OU remise en main propre OU par exploit d'huissier,
- ET pour la FIN du bail en cours
- ET avec un préavis de 3 mois (puisque location meublée),
- ET pour les seuls motifs légaux autorisés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Donc, puisque vous n'avez pas réceptionné de notification de congé au + tard le 04/04/2020, votre bail se renouvellera pour 1 an par tacite reconduction au 05/07/2020 pour se terminer le 04/07/2021.

Il vous reste 2 solutions :
- soit rester chez vous au moins jusqu'au 04/07/2021,
- soit négocier votre départ contre des avantages financiers assez intéressants pour vous (dans ce cas, mettre par écrit, en 2 exemplaires, datés et signés des parties, le détail de vos arrangements).

Vous êtes, comme tout locataire, en droit de changer le barillet de la serrure de votre porte d'entrée (gardez celui enlevé avec ses clés pour le remettre en place lors de votre départ), afin de parer à une éventuelle irruption de votre bailleur pour vous virer...)

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci 1000 fois pour votre réponse très claire et rassurante.
C'est bien ce que je pensais.
Bien à vous,
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1 juin 2020
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Bonjour,

Attention : tant qu'il n'y a pas de décision du tribunal d'instance, votre bail n'est pas requalifié. C'est cependant une possibilité à forte probabilité. Vous pouvez donc jouer là-dessus pour faire valoir un bail d'habitation auprès de votre bailleur.

Cordialement,
Val
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1 juin 2020
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avec plaisir !
Le Covid et votre statut de mère célibataire ne change rien à la situation : la loi est la même pour chacun de nous... et, en l'occurrence, elle est "de votre côté" :-))
Bonne journée.
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