Vente tracteur tondeuse
Noel
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1 mai 2020 à 07:28
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 mai 2020 à 10:14
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Afrikarnak
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1 mai 2020 à 09:03
1 mai 2020 à 09:03
Bonjour
La vente est dite 'parfaite' car acheteur et vendeur étaient d'accord sur l'objet et son prix.. L'objet a été vu et essayé.. Cette vente est définitive..
La vente est un 'contrat' et un contrat ne peut être résilié qu'avec l'accord des deux parties..
Cf Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Les 'causes que la Loi autorise': par exemple un 'vice caché'.
Définition 'vice caché':
Un vice caché est une imperfection grave, un défaut important qui est inapparent. Ce défaut doit être assez sérieux pour rendre l'objet acheté inutilisable.
Une Procédure pour 'vice caché' est longue et coûteuses. Elle fait intervenir une ou des expertises judiciaires (Expert agréé par le Tribunal..). Ce genre de chose n'est envisageable que pour des montants élevés.. L'issue est incertaine..
Prétendre que 'cela ne va pas' ne fait pas partie des causes permettant la révocation de la vente..
De quoi se plaint il précisément? Ou n'est ce qu'une convenance personnelle?
Le conseil est de ne pas parlementer pour éviter la boulette.. Surtout ne pas proposer un rabais! Et ne pas se laisser impressionner par les gesticulations de l'acheteur (Tribunal, Cassation, indemnités etc etc..), du vent..
A+
La vente est dite 'parfaite' car acheteur et vendeur étaient d'accord sur l'objet et son prix.. L'objet a été vu et essayé.. Cette vente est définitive..
La vente est un 'contrat' et un contrat ne peut être résilié qu'avec l'accord des deux parties..
Cf Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Les 'causes que la Loi autorise': par exemple un 'vice caché'.
Définition 'vice caché':
Un vice caché est une imperfection grave, un défaut important qui est inapparent. Ce défaut doit être assez sérieux pour rendre l'objet acheté inutilisable.
Une Procédure pour 'vice caché' est longue et coûteuses. Elle fait intervenir une ou des expertises judiciaires (Expert agréé par le Tribunal..). Ce genre de chose n'est envisageable que pour des montants élevés.. L'issue est incertaine..
Prétendre que 'cela ne va pas' ne fait pas partie des causes permettant la révocation de la vente..
De quoi se plaint il précisément? Ou n'est ce qu'une convenance personnelle?
Le conseil est de ne pas parlementer pour éviter la boulette.. Surtout ne pas proposer un rabais! Et ne pas se laisser impressionner par les gesticulations de l'acheteur (Tribunal, Cassation, indemnités etc etc..), du vent..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2020 à 09:26
Merci pour réponse. Cordialement
1 mai 2020 à 10:14
Inventions pour rendre la tondeuse achetée sur un coup de tête? On voit passer très régulièrement ce genre de 'litige' sur le Forum.
Sois ferme.. Il garde SA tondeuse.. Laisse le braire et menacer..
A+