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Signification date de paiement IJSS ou salaire pour déclaration CAF

Juristo - 30 avril 2020 à 16:40
 Juristo - 30 avril 2020 à 17:38
Bonjour,

J'aurai voulu savoir ce que l'on entendait par la date de paiement. Est-ce la date d'émission ou celle de la réception? En effet je devrai recevoir des IJSS sous peu, il est indiqué que le paiement a eu lieu le 29/04 mais nous sommes le 30/04 et rien sur mon compte ni en attente. Je les recevrai donc le 1er mai. Par conséquent dois-je déclarer ces IJSS en avril ou en mai pour la prime d'activité?

Merci beaucoup pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6069 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 123
30 avril 2020 à 17:18
c'est la date de réception sur votre compte qui compte, donc sur mai si rien d'ici ce soir.
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Juristo
30 avril 2020 à 17:23
Merci infiniment! Y aurait-il une base légale?
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PA486 Messages postés 6069 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 123 > Juristo
30 avril 2020 à 17:29
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."

imaginons que vous ne recevez jamais la somme, cela aura une influence sur le montant de votre prime, cela ne peut donc pas être la date du 29-04-20, la date de perception à prendre en compte.
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Juristo > PA486 Messages postés 6069 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024
30 avril 2020 à 17:38
Merci beaucoup, votre réponse me rend un grand service et me permet d'effectuer ma déclaration sereinement!
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