Signification date de paiement IJSS ou salaire pour déclaration CAF
Juristo
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Juristo -
Juristo -
Bonjour,
J'aurai voulu savoir ce que l'on entendait par la date de paiement. Est-ce la date d'émission ou celle de la réception? En effet je devrai recevoir des IJSS sous peu, il est indiqué que le paiement a eu lieu le 29/04 mais nous sommes le 30/04 et rien sur mon compte ni en attente. Je les recevrai donc le 1er mai. Par conséquent dois-je déclarer ces IJSS en avril ou en mai pour la prime d'activité?
Merci beaucoup pour votre aide
J'aurai voulu savoir ce que l'on entendait par la date de paiement. Est-ce la date d'émission ou celle de la réception? En effet je devrai recevoir des IJSS sous peu, il est indiqué que le paiement a eu lieu le 29/04 mais nous sommes le 30/04 et rien sur mon compte ni en attente. Je les recevrai donc le 1er mai. Par conséquent dois-je déclarer ces IJSS en avril ou en mai pour la prime d'activité?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
imaginons que vous ne recevez jamais la somme, cela aura une influence sur le montant de votre prime, cela ne peut donc pas être la date du 29-04-20, la date de perception à prendre en compte.