Declarer frais de route de ma fille
estelle
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Modifié le 29 avril 2020 à 17:05
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 avril 2020 à 16:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 avril 2020 à 16:50
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flocroisic
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29 avril 2020 à 16:50
29 avril 2020 à 16:50
Bonjour
Non
1/ce ne sont pas VOS frais professionnels
2/ en apprentissage, les revenus sont exonérés et n'ouvrent pas droit à la deduction des frais reels pour l'enfant concerné.
Jurisprudence :
CAA de Bordeaux du 23/10/2006 n°03-326 :
Les revenus exonérés de l'apprenti ne peuvent ouvrir droit à la deduction des frais reels car revenu non imposable.
Non
1/ce ne sont pas VOS frais professionnels
2/ en apprentissage, les revenus sont exonérés et n'ouvrent pas droit à la deduction des frais reels pour l'enfant concerné.
Jurisprudence :
CAA de Bordeaux du 23/10/2006 n°03-326 :
Les revenus exonérés de l'apprenti ne peuvent ouvrir droit à la deduction des frais reels car revenu non imposable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...