Epoux : réduction droit de vote majoritaire

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 Stern -
Bonjour,

Sur une copro de 3 lots :
L'un détenu par A représente 460/1000eme
L'autre détenu par les époux Mr B et Mme C sous le régime de la communauté. 280/1000ème
Le dernier détenu en : Usufruit par D (parents de Mr B) et Nu propriété par Mr B. 260/1000ème.

La réduction des voix de votes prévue dans le cadre du copropriétaire majoritaire s'applique t'elle ? Sachant que pour la même situation si le 2ème lot est détenu par B et C en indivision (séparation de bien) la cour de cassation y répond par la négative indiquant qu'aucun texte ne permet d'attribuer a l'un plutôt qu'a l'autre des époux le droite de vote afférent a un lot indivis entre eux.

Suis-je dans le vrai si je dis que que si lors de l'AG je représente le dernier Lot (qui m'est propre a moi et non a mon épouse étant donnée qu'il s'agit d'une donation) et que ma femme représente le lot "commun" entre nous deux (chose qui à toujours été le cas pour ce lot d'ailleurs même avant la donation) il n'y a donc pas lieu d'appliquer l'article 10 de la loi 1965 sur la réduction des
voix a hauteur de celles de l'ensemble des autres copropriétaires ?

Ai je tort si j'estime que pour le coup, les deux derniers lots ne sont pas déténus par la même main ? étant donné que pour le dernier lot ma femme n'a pas la moindre part dedans ? Mais du coup considèrera t'on que même si ma femme vote pour le lot commun (appartenant et a moi et a ma femme mais pas a moi seul ...) je dispose de ces voix ?

Sujet qui me semble complexe ... je n'arrive pas à m'en sortir.

Merci par avance de vos réponses.

7 réponses

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Bonjour,

La réduction des voix de votes prévue dans le cadre du copropriétaire majoritaire s'applique t'elle ?

Vous n'avez aucun copro majoritaire !!!!

L'article 10 de la loi de 1965 n parle pas de la réduction des voix....
Vous etes donc Mr B, représentant le 3eme lot. Mme B représente le 2ème lot : rien d'anormal, car vous etes 2 copros différents.
Rien à faire chacun vote comme il veut....

Dans votre cas : aucun copro n'est majoritaire et votre syndicat a affaire à 3 copros totalement différents. Rien de complexe .....
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28 mai 2020
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cela ne change rien à ma conclusion :
  • votre syndicat est composé de 3 copros différents, dont aucun n'est majoritaire !!
Grand merci pour vos réponses.

Afin d'améliorer mon raisonnement cet article serait valable si :
- j'étais SEUL propriétaire du LOT 2 et du LOT 3. (donc mes lots seraient représentés par moi ou un mandataire a l'AG)
- Ma femme et moi sérions propriétaires TOUS LES DEUX du LOT 2 et du LOT 3. (donc ces 2 lots seraient représentés par une "seule" personne a l'AG).

Désolé, j'en pose des questions mais pour le coup j'en profite pour apprendre ... et bien comprendre le principe de cet article et de cette limitation des droits de vote.

Merci a vous pour vos explications,
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oui.....
Bonjour, mais pour le coup ... je suis toujours sur la validation de mon raisonnement ne pourrait on pas dire que Mr B ayant une partie de le bien commun LOT 2 et du coup une partie dans le LOT 3 (démembré) qu'il est de fait majoritaire ? Je m'autoflagelle intellectuellement mais autant bien comprendre ..
Encore merci pour vos réponses qui me sont de grande aide.
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28 mai 2020
1 775 > Stern
sur votre configuration d'origine, le lot 2 et le lot 3 n'ont pas du tout les même copropriétaires :
  • le 2 : ce sont B + C, pour un lot en commun, peu importe qui est présent à l'AG, ce pourrait être garde champêtre
  • le 3 : ce sont D + B, pour un lot démembré, peu importe qui est présent à l'AG, ce pourrait être le même garde champêtre
>
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Ok super, du coup les liens de B dans LOT2 et 3 n'ont aucune importance tant qu'ils ne les possèdent pas lui même de pleines mains si je comprend bien. d'ou le fameux terme les "mêmes mains".

Grand merci pour vos précieux éclaircissements.
>
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Pour conclure en ce qui me concerne, mon raisonnement bloquait en fait sur la participation de Mr B sur les LOT 2 et 3 (il et présent dans les deux lots), vu qu'il a "une part" dans le lot 2 en tant qu'époux (28% des voix de vote de la copro) et une "part" dans le lot 3 (26% des voix de vote de la copro) le total étant donc de 54% cela le rendait majoritaire.

Grand merci, vos réponses m'ont bien éclaircies sur ce point.
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Vous cherchez une vérité là où on ne peut avoir que des interprétations...
Mon avis c'est que les lots 2 et 3 ont deux copropriétaires distincts, une communauté de mariage avec un représentant pour le premier, un nu-propriétaire unique pour l'autre mais on peut pas rattacher les deux lots sur un même compte et pour une même personne.
En cas de contentieux, les procédures et la solidarité ne seraient pas les mêmes non plus...

Après si vous utilisez cette majorité de manière abusive, le troisième lot ou plutôt son propriétaire a évidement la possibilité d'aller en justice et garantir à 100% qu'un juge ne va pas estimer que vous avez contourné la loi et l'esprit de cet article... c'est plus difficile !!!
Bonjour et merci pour cette réponse,

Il s'agit de l'article 22 de la loi 1965, j'ai indiqué 10 par erreur. (j'ai mélangé avec le jour de décret ...). Je me rend compte que le stress de cette remise en cause m'à fait écrire une autre erreur (et pourtant je me suis relu mais j'ai mélangé la notion / acquêts / communauté)... Mais Mr B et Mme C sont mariés aux acquêts et non pas sous le régime indivis (communauté).

Est-ce bien toujours le cas après ces précisions ?

Grand merci pour votre réponse et mes excuses pour cette confusion.

Source pour le cas des époux indivis :
http://www.ocean-avocats.com/wp-content/uploads/2015/07/Epoux-et-copropri%C3%A9t%C3%A9.pdf
Bonjour,

Je reviens donc vers vous sur ce raisonnement afin de pouvoir l'indiquer comme résolu.
Ne peut on pas dire que B étant à la fois propriétaire dans LOT2 (quid de la réciprocité des époux entre eux ? vu qu'ils son sur le régime de la communauté aux acquets) mais aussi Nu propriétaire du LOT3 qu'il est de fait propriétaire Majoritaire ? :

Sur ces principes : que dans le LOT2 les époux mariés sur le régime de la communauté ne font que "UN" propriétaire (n'importe lequel des deux donc potentiellement Mr B ?). et que donc la nue propriétaire de B dans le LOT3 doit être rattachée au LOT2 ?
Ce qui donnerai Mr B propriétaire du LOT2 et propriétaire du LOT3 ?je sais c'est tiré par les cheveux ...

Avec ça j'aurais poussé mon raisonnement à fond …
Quand pensez vous ?

Un Grand merci et promis ensuite je ne vous embête plus ...
Merci à vous et pour conclure, voici donc une référence qui va dans ce sens (Auteur Christian Atias), je cite
"La reduction du nombre de voix, détenue par 2 époux, possédant une quote part des parties communes supérieure à la moitié (Art. 22 L 65), n'est encourue que s'ils (sont) titulaires des mêmes lots en même qualité" Donc comprendre que LOT 2 et LOT 3 doivent être détenu par les DEUX époux de la même manière.

Source :
Chapitre 7, paragraphe 3.

https://books.google.fr/books?id=7shykCITyOoC&pg=PA35&lpg=PA35&dq=epoux+majoritaire+copro+communaut%C3%A9+de+bien&source=bl&ots=bMagtUrs_a&sig=ACfU3U3twN5ZovEYhn3d1FaI_QXIz4wuhA&hl=fr&sa=X&ved=2ahUKEwjm-cjAupLpAhWHlhQKHbCuClw4HhDoATAFegQIChAB#v=onepage&q=epoux%20majoritaire%20copro%20communaut%C3%A9%20de%20bien&f=false

Grand Merci à vous je place ce topic en résolu.
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