Peut-on donner un usufruit dont on n'est pas nu-propriétaire

Paul - 28 avril 2020 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2020 à 13:54
Bonjour,

Il y a quelques années, j'ai investi dans un bien locatif qui est actuellement sans crédit à charge et avec des rentes mensuelles intéressantes. Afin de protéger ma conjointe à l'époque de l'achat, on avait fait un montage de façon à ce qu'elle est soit propriétaire de la nu-propriété et moi je gardais l'usufruit.
Je précise que nous avons deux enfants. L'idée était que si je mourrais avant elle, elle puisse avoir la pleine propriété et donc profiter des loyers à son tour avant de décéder et que nos enfants obtiennent le bien.
Or, les choses ont évolué entre nous et nous nous sommes séparés, avons refait notre vie chacun de notre côté. Si je meurs subitement demain, elle va profiter du bien jusqu'à son décès et je ne veux pas.
Première question : Est-ce que je peux faire un testament pour dire qu'à mort, l'usufruit revient à mes enfants ?
Deuxième question : Si c'est le cas, ça voudrait dire que je pourrais aussi léguer l'usufruit à ma nouvelle conjointe. Mais si ma nouvelle conjointe meurt avant l'ancienne, mon ancienne conjointe va obtenir la pleine propriété et jouir du bien. Est-il donc possible de mettre dans le testament que je lègue l'usufruit à ma nouvelle conjointe mais qu'à sa mort, l'usufruit part chez mes enfants ?

Désolé si le montage paraît complexe mais si c'était facile, je ne poserai pas la question
Merci de vos réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
28 avril 2020 à 13:54
Elle ne détient que la nue-propriété, pas l'usufruit
L'usufruit s'éteint naturellement au décès de l'usufruitier pour rejoindre la nue propriété.
Il n'est pas transmissible par voie successorale.
En clair votre ex. sera donc pleinement propriétaire des biens.
(copier-coller)
Quelles sont les causes d’extinction de l’usufruit d'un bien immobilier ?
L’article 617 du code civil détermine une liste de cas dans lesquels l’usufruit prend fin, à savoir :
Par le décès de l'usufruitier.
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé.
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire.
Par le non-usage du droit pendant trente ans.
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelles-sont-les-causes-d-extinction-de-l-usufruit-d-un-bien-immobilier-article-29266.html

N.B.= j'ai fait supprimer mon précédent message.
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Est-ce que je peux faire un testament pour dire qu'à mort, l'usufruit revient à mes enfants ?
Etrange raisonnement, comment pouvez-vous léguer à vos enfants ce qui ne vous appartient pas ?
Je pense qu'il y a une incompréhension de votre part. La nue-propriété ne m'appartient pas mais ce n'est pas ça que je cherche à léguer mais l'usufruit qui lui m'appartient bel et bien.

Comment pouvez-vous récupérer des droits en usufruit détenus par votre ex ?
Elle ne détient que la nue-propriété, pas l'usufruit
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