Peut-on donner un usufruit dont on n'est pas nu-propriétaire
Paul
-
28 avril 2020 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2020 à 13:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2020 à 13:54
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condorcet
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28 avril 2020 à 13:54
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Elle ne détient que la nue-propriété, pas l'usufruit
L'usufruit s'éteint naturellement au décès de l'usufruitier pour rejoindre la nue propriété.
Il n'est pas transmissible par voie successorale.
En clair votre ex. sera donc pleinement propriétaire des biens.
(copier-coller)
Quelles sont les causes d’extinction de l’usufruit d'un bien immobilier ?
L’article 617 du code civil détermine une liste de cas dans lesquels l’usufruit prend fin, à savoir :
Par le décès de l'usufruitier.
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé.
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire.
Par le non-usage du droit pendant trente ans.
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelles-sont-les-causes-d-extinction-de-l-usufruit-d-un-bien-immobilier-article-29266.html
N.B.= j'ai fait supprimer mon précédent message.
L'usufruit s'éteint naturellement au décès de l'usufruitier pour rejoindre la nue propriété.
Il n'est pas transmissible par voie successorale.
En clair votre ex. sera donc pleinement propriétaire des biens.
(copier-coller)
Quelles sont les causes d’extinction de l’usufruit d'un bien immobilier ?
L’article 617 du code civil détermine une liste de cas dans lesquels l’usufruit prend fin, à savoir :
Par le décès de l'usufruitier.
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé.
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire.
Par le non-usage du droit pendant trente ans.
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelles-sont-les-causes-d-extinction-de-l-usufruit-d-un-bien-immobilier-article-29266.html
N.B.= j'ai fait supprimer mon précédent message.
Est-ce que je peux faire un testament pour dire qu'à mort, l'usufruit revient à mes enfants ?
Etrange raisonnement, comment pouvez-vous léguer à vos enfants ce qui ne vous appartient pas ?
Je pense qu'il y a une incompréhension de votre part. La nue-propriété ne m'appartient pas mais ce n'est pas ça que je cherche à léguer mais l'usufruit qui lui m'appartient bel et bien.
Comment pouvez-vous récupérer des droits en usufruit détenus par votre ex ?
Elle ne détient que la nue-propriété, pas l'usufruit
Etrange raisonnement, comment pouvez-vous léguer à vos enfants ce qui ne vous appartient pas ?
Je pense qu'il y a une incompréhension de votre part. La nue-propriété ne m'appartient pas mais ce n'est pas ça que je cherche à léguer mais l'usufruit qui lui m'appartient bel et bien.
Comment pouvez-vous récupérer des droits en usufruit détenus par votre ex ?
Elle ne détient que la nue-propriété, pas l'usufruit