Voiture qui est "société" (2 places et non 5)
Franek50
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Modifié le 27 avril 2020 à 14:49
gitane2229 - 28 avril 2020 à 11:12
gitane2229 - 28 avril 2020 à 11:12
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gt.55
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27 avril 2020 à 14:53
27 avril 2020 à 14:53
Bonjour,
Vous pouvez porter plainte pour "vice caché" !
Cela répond aux 3 critères nécessaires :
- être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
c'est le cas, puisque l'annonce et tous les documents stipulaient que c'était un véhicule 5 places
- rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
c'est le cas, puisque vous perdez l'usage des places arrières et vous ne pouvez pas l'utiliser sans contrôle technique valide
- et exister au moment de l'achat
c'est le cas puisque le véhicule avait été transformé avant la vente.
Vous avez 2 ans pour vous manifester après sa découverte, donc même si on considère que vous le saviez quand vous avez reçu la carte grise à votre nom vous êtes encore dans les délais pour réclamer...
A lire, pour savoir quoi faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Cdt
Vous pouvez porter plainte pour "vice caché" !
Cela répond aux 3 critères nécessaires :
- être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
c'est le cas, puisque l'annonce et tous les documents stipulaient que c'était un véhicule 5 places
- rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
c'est le cas, puisque vous perdez l'usage des places arrières et vous ne pouvez pas l'utiliser sans contrôle technique valide
- et exister au moment de l'achat
c'est le cas puisque le véhicule avait été transformé avant la vente.
Vous avez 2 ans pour vous manifester après sa découverte, donc même si on considère que vous le saviez quand vous avez reçu la carte grise à votre nom vous êtes encore dans les délais pour réclamer...
A lire, pour savoir quoi faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Cdt
27 avril 2020 à 14:59
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement
27 avril 2020 à 16:42
28 avril 2020 à 09:16