Voiture qui est "société" (2 places et non 5)

Franek50 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 - Modifié le 27 avril 2020 à 14:49
 gitane2229 - 28 avril 2020 à 11:12
Bonjour,
J’ai acheté une voiture dans une concession Mercedes. Celle-ci est un haut de gamme de la marque et je devenais la seconde main de cette voiture. Cela fait un peu moins d’un an que je l’ai. Je viens de faire le contrôle technique et à ma grande surprise, elle est refusée car l’ancien propriétaire l’avait mise en voiture de société (il était chef d’entreprise) et elle est considérée deux places. j’ai donc conduit cette voiture pendant presque un an avec mes enfants à l’arrière alors que je n’aurai pas été assuré pour eux au final. Bien sûr, personne dans la concession m’a parlé que c’était une voiture de société. Celle-ci ayant bien 5 places assises (qui plus est vendu par une concession de la marque). Je n’avais pas regardé scrupuleusement la carte grise car on la reçois deux mois après l’achat et j’ai vérifié les papiers signés lors de l’achat, rien n’est mentionné. J’ai même gardé l’annonce de la voiture. Quel recours je peux avoir?
Merci d’avance.
Cordialement.

2 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
27 avril 2020 à 14:53
Bonjour,

Vous pouvez porter plainte pour "vice caché" !

Cela répond aux 3 critères nécessaires :
- être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
c'est le cas, puisque l'annonce et tous les documents stipulaient que c'était un véhicule 5 places
- rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
c'est le cas, puisque vous perdez l'usage des places arrières et vous ne pouvez pas l'utiliser sans contrôle technique valide
- et exister au moment de l'achat
c'est le cas puisque le véhicule avait été transformé avant la vente.

Vous avez 2 ans pour vous manifester après sa découverte, donc même si on considère que vous le saviez quand vous avez reçu la carte grise à votre nom vous êtes encore dans les délais pour réclamer...

A lire, pour savoir quoi faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

Cdt
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Merci de votre réponse, je ne pense pas que ce soit un vis caché volontaire de leur part. Mais je me dis que d’un point de vue préjudice, c’est quand même limite. Je le redis, si j’avais eu un accident grave avec mes enfants à l’arrière, qu’est-ce qui ce serait passé d’un point de vue indemnisation? Et aussi, le soucis est qu’en cette période de confinement, je risque de ne pas avoir de nouvelles carte grise tout de suite (j’ai deux mois pour la contre-visite) et ma voiture n’est pas utilisable pour véhiculer ma famille.
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394 > Franek50
27 avril 2020 à 16:42
Le vice caché n'a pas besoin d'être "volontaire" pour être reconnu...
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Franek50 > gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022
28 avril 2020 à 09:16
Merci pour votre réponse
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