Concession cimetière

Question

Bonjour,
Lors du décès de ma belle-mère, je me suis occupée des formalités pour la concession. L’employé de mairie a mis la concession à mon nom. Cela date d’un peu plus d’un an. Mais maintenant à chaque fois qu’il faut intervenir sur la tombe, c’est moi qui doit signer, ce qui crée des tensions familiales. Je souhaiterais modifier le nom de la concession pour la passer au nom de mon beau-père comme cela aurait dû être fait depuis le départ. Pourriez-vous me si c’est possible et si je suis obligée de passer devant un notaire ? Merci de votre retour car je suis perdue.

condorcet · Answer

Pourriez-vous me si c’est possible et si je suis obligée de passer devant un notaire ?
L'attribution d'une concession est du ressort de la commune.
Convient-il donc, de vous mettre en rapport avec les services municipaux pour modifier l'identité du concessionnaire figurant dans l'arrêté portant concession de l'emplacement.

L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.

Le concessionnaire n'est propriétaire de la concession, le terrain appartenant toujours à la commune.

condorcet · Answer

je suis obligée de passer par un notaire pour faire une donation de concession.
Le droit de concession n'est pas un droit de propriété mais un droit de jouissance et d'usage du domaine public, avec affectation spéciale.

Par arrêté le maire peut constater votre abandon de ce droit et sa restitution à la commune afin afin de le rétrocéder à votre beau-père.

Concession cimetière

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters