Succesion

Mimi -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Monfils est décédé suite à un meurtre fait par son fils mineurde 15 ans aucune procuration na été faire par la victime .Qui peut récupérer l'argent du compte de mon fils .Merci beaucoup

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Qui peut récupérer l'argent du compte de mon fils
    Son descendant ou ses descendants s'ils sont plusieurs.

    aucune procuration na été faire par la victime .
    Une procuration est valable pendant la vie de son auteur.
    Devenant caduque à son décès, cette procuration ne peut plus être utilisée.
    2
    1. Lectoure
       
      Son descendant????? Celui qui l'a tué ?????
      0
      1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505 > Lectoure
         
        Eh ben oui, tant qu'il n'est pas déchu de ses droits par un juge il est héritier, pareil que ses frères et sœurs
        0

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