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Succesion

Mimi - 27 avril 2020 à 06:58
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 27 avril 2020 à 08:34
Bonjour,
Monfils est décédé suite à un meurtre fait par son fils mineurde 15 ans aucune procuration na été faire par la victime .Qui peut récupérer l'argent du compte de mon fils .Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 27 avril 2020 à 07:59
Qui peut récupérer l'argent du compte de mon fils
Son descendant ou ses descendants s'ils sont plusieurs.

aucune procuration na été faire par la victime .
Une procuration est valable pendant la vie de son auteur.
Devenant caduque à son décès, cette procuration ne peut plus être utilisée.
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Lectoure
27 avril 2020 à 08:32
Son descendant????? Celui qui l'a tué ?????
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > Lectoure
27 avril 2020 à 08:34
Eh ben oui, tant qu'il n'est pas déchu de ses droits par un juge il est héritier, pareil que ses frères et sœurs
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