Succesion

Mimi -  
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Monfils est décédé suite à un meurtre fait par son fils mineurde 15 ans aucune procuration na été faire par la victime .Qui peut récupérer l'argent du compte de mon fils .Merci beaucoup

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
Qui peut récupérer l'argent du compte de mon fils
Son descendant ou ses descendants s'ils sont plusieurs.

aucune procuration na été faire par la victime .
Une procuration est valable pendant la vie de son auteur.
Devenant caduque à son décès, cette procuration ne peut plus être utilisée.
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Lectoure
 
Son descendant????? Celui qui l'a tué ?????
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468 > Lectoure
 
Eh ben oui, tant qu'il n'est pas déchu de ses droits par un juge il est héritier, pareil que ses frères et sœurs
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