Vente vehicule sans controle, cause demenagemen et delais de rdv trop lointain
bonjour
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Nono8220 Messages postés 2 Statut Membre -
Nono8220 Messages postés 2 Statut Membre -
ANBonjour,
J'ai vendu ma maison et dois la quitter rapidement; j'ai vendu un vehicule sans controle tevchnique (j'en ai un autre à ma nouvelle adresse), avec le confinement, je ne peux pas le passer au controle avant 2/3 mois, et je pars le 12 mai. Comment me "couvrir" vis à vis de l'acquereur ?
Merci de vos conseils.
J'ai vendu ma maison et dois la quitter rapidement; j'ai vendu un vehicule sans controle tevchnique (j'en ai un autre à ma nouvelle adresse), avec le confinement, je ne peux pas le passer au controle avant 2/3 mois, et je pars le 12 mai. Comment me "couvrir" vis à vis de l'acquereur ?
Merci de vos conseils.
3 réponses
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas vendre un véhicule de plus de 4 ans à un particulier sans contrôle technique de moins de 6 mois. C'est interdit. Ou alors vendez-la à un professionnel.
Vous ne pouvez pas prétendre que le confinement vous empêche de faire passer le contrôle technique au véhicule pendant 2 ou 3 mois : les centres de contrôle technique sont toujours restés ouverts.
Je viens moi-même d'obtenir un rendez-vous sans problème pour la semaine prochaine.
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pour te couvrir à 100%
il est tout à fait légal, de vendre un véhicule, sans contrôle technique:
vends la à un professionel
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nous ne devons pas habiter la meme region !!!!!! chez moi, le plus proche est à 10km, et fermé pendant le confinement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...