A voir également:
- Délai facture
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Mail facture - Guide
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
3 réponses
Bonjour
La prescription par deux ans est acquise.. Cf Code Consommation L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Normalement une facture doit être présentée au plus tard 15 à 30 jours après réalisation de la prestation. (Voir CGI..).
Editer une facture +6 ans après la réalisation de la prestation c'est se moquer du peuple.. Envois donc balader ces rigolos..
A+
La prescription par deux ans est acquise.. Cf Code Consommation L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Normalement une facture doit être présentée au plus tard 15 à 30 jours après réalisation de la prestation. (Voir CGI..).
Editer une facture +6 ans après la réalisation de la prestation c'est se moquer du peuple.. Envois donc balader ces rigolos..
A+
L'artisan ou la société ayant effectué les travaux a très certainement omit d'envoyer la facture...le délai de 2 ans étant dépassé la facture est prescrite.
En l'éditant en 2020 il contourne la loi..trop facile et interdit.
Ne payez pas cette facture qui est en fait un faux puisque daté 6 années après.
S'il engageait des poursuites, il faudrait faire opposition et exiger la facture originale de 2014, opposer cette prescription de 2 ans et demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
En l'éditant en 2020 il contourne la loi..trop facile et interdit.
Ne payez pas cette facture qui est en fait un faux puisque daté 6 années après.
S'il engageait des poursuites, il faudrait faire opposition et exiger la facture originale de 2014, opposer cette prescription de 2 ans et demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cest quoi CGI, j’ai pas trouvé ce delai de 15 en 30 jours pour effectuer une facture
CGI = Code Général des Impôts.. Le délai indiqué est une forte recommandation..
L289 I
3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services
Le max UN mois c'est ici:
Cf. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208
A+