Vue sur le ciel quel est l’article du code civil
Fabien
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous avons des velux situés à 4m50 de hauteur par rapport à notre plancher. Notre maison est sur borne et les velux ne sont pas placés à 1m90 de la propriété des voisins. Hors nous avons lu à plusieurs reprises que la distance n’a pas besoins d’être respectée si nous avons uniquement une vue ciel.
Nous ne trouvons aucun articles dans le code civil incluant cette exception. Quelqu’un peut il nous aider à trouver un texte officiel valable en justice ?
Merci
Nous avons des velux situés à 4m50 de hauteur par rapport à notre plancher. Notre maison est sur borne et les velux ne sont pas placés à 1m90 de la propriété des voisins. Hors nous avons lu à plusieurs reprises que la distance n’a pas besoins d’être respectée si nous avons uniquement une vue ciel.
Nous ne trouvons aucun articles dans le code civil incluant cette exception. Quelqu’un peut il nous aider à trouver un texte officiel valable en justice ?
Merci
A voir également:
- Le code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Code banque 10011 - Forum Livret A
2 réponses
Cela ne figure pas expressément dans le Code, mais est issu de jurisprudences.
Par exemple :
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-reglementation-applicable-aux-fenetres-et-aux-vues
https://www.experatoo.com/urbanisme-construction/velux-sur-toiture-du-voisin-que-faire_159308_1.htm
Par exemple :
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-reglementation-applicable-aux-fenetres-et-aux-vues
https://www.experatoo.com/urbanisme-construction/velux-sur-toiture-du-voisin-que-faire_159308_1.htm
Bonjour
L'article 677 du Code civil semble plutôt explicite.
"Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.".
Cela fin de ne pas générer de vue sur le fonds voisin.
Même si cela ne précise pas une vue sur ciel, la fenêtre est positionnée en conformité avec les règles du Code civil. C'est ce qui compte, non ?
L'article 677 du Code civil semble plutôt explicite.
"Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.".
Cela fin de ne pas générer de vue sur le fonds voisin.
Même si cela ne précise pas une vue sur ciel, la fenêtre est positionnée en conformité avec les règles du Code civil. C'est ce qui compte, non ?
Certes, mon bon, certes, nous en sommes bien d'accord ....
.... sauf que là, il semble s'agir d'une fenêtre de toit, donc ouvrable et non à châssis fixe, implantée à moins de 1,90 de la limite.
Probablement ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8538704-transformer-velux-en-jour-de-souffrance
.... sauf que là, il semble s'agir d'une fenêtre de toit, donc ouvrable et non à châssis fixe, implantée à moins de 1,90 de la limite.
Probablement ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8538704-transformer-velux-en-jour-de-souffrance
La décision de la Cour de Cassation peut sembler étonnante. Cela signifierait que depuis 2005 et cette décision, toutes les fenêtres de toit installées sur des maisons existantes à une distance inférieure à 1,90 du fonds voisin seraient illégales et ce quelle que soit la hauteur à laquelle elles se trouvent.
Il serait intéressant de voir à quelle hauteur du plancher se trouvait la fenêtre de toit en question...
Le problème c'est que si la décision était défavorable, il y aurait obligation de supprimer cette potentielle vue.
Il serait intéressant de voir à quelle hauteur du plancher se trouvait la fenêtre de toit en question...
Le problème c'est que si la décision était défavorable, il y aurait obligation de supprimer cette potentielle vue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...