Vue sur le ciel quel est l’article du code civil
Fabien
-
24 avril 2020 à 12:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 avril 2020 à 10:28
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A voir également:
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24 avril 2020 à 13:30
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Cela ne figure pas expressément dans le Code, mais est issu de jurisprudences.
Par exemple :
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-reglementation-applicable-aux-fenetres-et-aux-vues
https://www.experatoo.com/urbanisme-construction/velux-sur-toiture-du-voisin-que-faire_159308_1.htm
Par exemple :
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-reglementation-applicable-aux-fenetres-et-aux-vues
https://www.experatoo.com/urbanisme-construction/velux-sur-toiture-du-voisin-que-faire_159308_1.htm
Josh Randall
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Modifié le 24 avril 2020 à 16:52
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Bonjour
L'article 677 du Code civil semble plutôt explicite.
"Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.".
Cela fin de ne pas générer de vue sur le fonds voisin.
Même si cela ne précise pas une vue sur ciel, la fenêtre est positionnée en conformité avec les règles du Code civil. C'est ce qui compte, non ?
L'article 677 du Code civil semble plutôt explicite.
"Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.".
Cela fin de ne pas générer de vue sur le fonds voisin.
Même si cela ne précise pas une vue sur ciel, la fenêtre est positionnée en conformité avec les règles du Code civil. C'est ce qui compte, non ?
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24 avril 2020 à 16:58
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Certes, mon bon, certes, nous en sommes bien d'accord ....
.... sauf que là, il semble s'agir d'une fenêtre de toit, donc ouvrable et non à châssis fixe, implantée à moins de 1,90 de la limite.
Probablement ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8538704-transformer-velux-en-jour-de-souffrance
.... sauf que là, il semble s'agir d'une fenêtre de toit, donc ouvrable et non à châssis fixe, implantée à moins de 1,90 de la limite.
Probablement ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8538704-transformer-velux-en-jour-de-souffrance
Josh Randall
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24 avril 2020 à 19:11
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La décision de la Cour de Cassation peut sembler étonnante. Cela signifierait que depuis 2005 et cette décision, toutes les fenêtres de toit installées sur des maisons existantes à une distance inférieure à 1,90 du fonds voisin seraient illégales et ce quelle que soit la hauteur à laquelle elles se trouvent.
Il serait intéressant de voir à quelle hauteur du plancher se trouvait la fenêtre de toit en question...
Le problème c'est que si la décision était défavorable, il y aurait obligation de supprimer cette potentielle vue.
Il serait intéressant de voir à quelle hauteur du plancher se trouvait la fenêtre de toit en question...
Le problème c'est que si la décision était défavorable, il y aurait obligation de supprimer cette potentielle vue.
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24 avril 2020 à 19:32
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" La décision de la Cour de Cassation peut sembler étonnante " : oui, en effet.
C'est aussi mon avis et on ne doit pas être les deux seuls dans ce cas....
Reste à trouver la définition juridique exacte et reconnue de ce qu'est précisément une "vue droite" ....
C'est aussi mon avis et on ne doit pas être les deux seuls dans ce cas....
Reste à trouver la définition juridique exacte et reconnue de ce qu'est précisément une "vue droite" ....
Josh Randall
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25 avril 2020 à 10:28
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C'est ça... Il aurait été intéressant d'avoir le déroulé de l'histoire car on ne sait pas à quelle hauteur se trouve cette fenêtre dans ce cas précis
La législation juridique et financière évolue en permanence...