Transformer velux en jour de souffrance
Ninon
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22 avril 2020 à 17:40
BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 23 avril 2020 à 10:16
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5 réponses
Utilisateur anonyme
22 avril 2020 à 18:45
22 avril 2020 à 18:45
Bonjour,
Est-ce que ces velux ont bien été autorisés par l'urbanisme ? Si oui, vous n'avez rien à faire de plus.
Si non il faut régulariser et respecter la décision de l'urbanisme.
Est-ce que ces velux ont bien été autorisés par l'urbanisme ? Si oui, vous n'avez rien à faire de plus.
Si non il faut régulariser et respecter la décision de l'urbanisme.
BmV
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22 avril 2020 à 19:38
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Attendez ....
" trouver un article comme quoi ils ne sont pas conformes. " : et quel est donc cet article qui prétend ça ?
" trouver un article comme quoi ils ne sont pas conformes. " : et quel est donc cet article qui prétend ça ?
Les velux sont à moins d’1m90 de leur terrain mais à plus de 4m50 de hauteur par rapport au sol. Hors nous on voit que visiblement il n’y a pas de distances à respecter si la vue est uniquement sur le ciel et le rapport de la cour de cassation dit que si avec une échelle on peu voir alors ils peuvent être retirés. Ça n’a aucun sens.
BmV
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22 avril 2020 à 20:19
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Donc pas un article du Code civil, mais de la jurisprudence, qui peut évoluer et qui ne dit pas le droit de manière générale mais spécifique.
C'est certes un peu litigieux, mais vu la configuration, il n'est pas sûr que vous soyez condamné forcément.
Il peut semble étonnant qu'on trouve des échelles de 4,50 m de long, à part chez les pompiers ....
Donc oui, vu la situation, consultez un avocat de votre côté : cela vous évitera peut-être des travaux inutiles. Faites vous conseiller : mais si lui aussi a des réserves u peu sérieuses, pensez en effet aux jours de souffrance.
C'est certes un peu litigieux, mais vu la configuration, il n'est pas sûr que vous soyez condamné forcément.
Il peut semble étonnant qu'on trouve des échelles de 4,50 m de long, à part chez les pompiers ....
Donc oui, vu la situation, consultez un avocat de votre côté : cela vous évitera peut-être des travaux inutiles. Faites vous conseiller : mais si lui aussi a des réserves u peu sérieuses, pensez en effet aux jours de souffrance.
BmV
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22 avril 2020 à 22:47
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Pour compléter s'il le fallait :
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
► https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-reglementation-applicable-aux-fenetres-et-aux-vues
Et bien sûr, il n'y a pas de servitude de père de famille (ancienne propriété unique divisée en deux entités) ?
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
► https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-reglementation-applicable-aux-fenetres-et-aux-vues
Et bien sûr, il n'y a pas de servitude de père de famille (ancienne propriété unique divisée en deux entités) ?
Merci pour les articles, je les ai déjà bien lu en large et en travers mais j’avoue être désespérée et ne jamais être certaine de l’info à cause de ces contradictions entre chaque textes. Faire une demande en mairie puis en fait ça sert à rien. Un expert viens vérifier les velux il dit qu’il n’y a pas de problème et après leur protection juridique nous dit que si ... la parcelle des voisins appartenait à notre maison il y a 20 ans mais les ouvertures des velux n’étaient pas crées. Donc pas de servitude.
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BmV
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23 avril 2020 à 10:16
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Quant au fameux droit des tiers, pour info et à toutes fins utiles, voir ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/ - dernier alinéa.
Cela dit : les voisins, ils veulent quoi, finalement ?
Juste vous emm*** bêter ?
Ou ils veulent jouer au shériff du quartier ?
Ou alors ils veulent de l'argent ?
Dans ce dernier cas, vous pouvez leur proposer l'établissement d'une servitude, aussi, moyennant une « juste indemnisation financière ».
Sinon, et de toute façon, contactez rapidement un avocat de votre côté, il saura vous conseiller en fonction de la situation réelle que vous lui soumettrez et qu'il saura évaluer bien mieux que nous ici, notamment sur le fait que sont exclus des contraintes de distance les fenêtres de toit qui n'autorisent la vue que vers " (...) un toit, un mur aveugle ou le ciel (...) ".
Cela dit : les voisins, ils veulent quoi, finalement ?
Juste vous emm*** bêter ?
Ou ils veulent jouer au shériff du quartier ?
Ou alors ils veulent de l'argent ?
Dans ce dernier cas, vous pouvez leur proposer l'établissement d'une servitude, aussi, moyennant une « juste indemnisation financière ».
Sinon, et de toute façon, contactez rapidement un avocat de votre côté, il saura vous conseiller en fonction de la situation réelle que vous lui soumettrez et qu'il saura évaluer bien mieux que nous ici, notamment sur le fait que sont exclus des contraintes de distance les fenêtres de toit qui n'autorisent la vue que vers " (...) un toit, un mur aveugle ou le ciel (...) ".
22 avril 2020 à 18:57
Merci pour votre retour. La demande préalable a était acceptée mais visiblement le code civil l’emporte sur l’urbanisme. Un expert est venu il nous a dit que tout étaient conforme. Hors la protection juridique des voisins à trouver un article comme quoi ils ne sont pas conformes. C’est une histoire sans fin avec des voisins qui s’acharnent. Leur protection juridique est sure de gagner. Nous ne voulons pas prendre le risque de devoir refaire nos travaux et en plus de leur régler leurs frais de justices plus des dommages et intérêts.
22 avril 2020 à 19:04
Voyez un avocat.
22 avril 2020 à 19:07
Merci
Modifié le 22 avril 2020 à 19:13