Employeur refuse encore des congés
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patrice86
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Modifié le 23 avril 2020 à 18:53
rirififiloulou_6154 - 24 avril 2020 à 16:32
rirififiloulou_6154 - 24 avril 2020 à 16:32
A voir également:
- Employeur refuse encore des congés
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Modèle lettre congés payés employeur - - Modèles de lettres Salariés
- Convention collective particulier employeur 2023 - Guide
- Arrêt de travail non envoyé dans les 48h employeur ✓ - Forum salariés
- Nom de l'employeur caf - Forum CAF
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Any--Ly
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24 avril 2020 à 08:07
24 avril 2020 à 08:07
Il m'indique qu'il me paiera les 7 jours de congés que je ne peux pas poser.
c'est son droit.
voir ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1423-cong-s-pay-s-non-pris-jours-perdus-ou-report-s/
c'est son droit.
voir ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1423-cong-s-pay-s-non-pris-jours-perdus-ou-report-s/
patrice86
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24 avril 2020 à 10:26
24 avril 2020 à 10:26
Bonjour
Oui c'est son droit mais ça fait tout de même 5 mois où il refuse que je pose des congés.
Février, Mars, Avril, Mai, Juin.
Oui c'est son droit mais ça fait tout de même 5 mois où il refuse que je pose des congés.
Février, Mars, Avril, Mai, Juin.
bonjour Patrice,
l'employeur a la stricte obligation de vous permettre de prendre vos congés payés de la période 2019-2020 avant le 31 mai (ou une autre date prévue par la convention collective ou accord d'entreprise). Il ne peut les reporter au-delà de cette date qu'avec votre accord (une convention écrite est très vivement conseillée) ou en cas d'absence du salarié, pour maladie notamment.
il ne peut en aucun cas remplacer la prise des congés par le versement d'une indemnité compensatrice (cette dernière n'est versée qu'en cas de rupture du contrat).
vous pouvez donc exiger d'avoir vos congés avant le 31 mai, à la date qui conviendra à votre employeur, qui doit toutefois vous prévenir au moins un mois à l'avance. La fenêtre de tir est donc réduite...
l'employeur a la stricte obligation de vous permettre de prendre vos congés payés de la période 2019-2020 avant le 31 mai (ou une autre date prévue par la convention collective ou accord d'entreprise). Il ne peut les reporter au-delà de cette date qu'avec votre accord (une convention écrite est très vivement conseillée) ou en cas d'absence du salarié, pour maladie notamment.
il ne peut en aucun cas remplacer la prise des congés par le versement d'une indemnité compensatrice (cette dernière n'est versée qu'en cas de rupture du contrat).
vous pouvez donc exiger d'avoir vos congés avant le 31 mai, à la date qui conviendra à votre employeur, qui doit toutefois vous prévenir au moins un mois à l'avance. La fenêtre de tir est donc réduite...
Any--Ly
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24 avril 2020 à 12:07
24 avril 2020 à 12:07
il ne peut en aucun cas remplacer la prise des congés par le versement d'une indemnité compensatrice (cette dernière n'est versée qu'en cas de rupture du contrat).
voir paragraphe demande de paiement ..
j'ai peut être mal compris l'article .... ?
voir paragraphe demande de paiement ..
j'ai peut être mal compris l'article .... ?
bonjour Any-Ly
il me semble que le rédacteur du document fait allusion au cas où le salarié serait empêché par l'employeur de prendre ses congés. Il peut alors saisir le juge des prud'hommes qui lui allouera une indemnité égale à l'indemnité de congés payés non pris plus des dommages et intérêts.
dans le document, en suivant le lien "paiement de l'indemnité", le rédacteur cite l'arrêt de la cour de cassation n°11-10.929. dans l'espèce, l'employeur ne permettait pas au salarié de prendre ses congés, mais lui versait chaque mois une majoration de salaire de 10 %. Il a été condamné à lui verser une nouvelle indemnité du fait que les CP n'ont pas été pris de son fait, peu importe le paiement substitutif.
la prise effective des CP est une mesure d'ordre public (articles L 3141-3 et suivants du CT) à laquelle il ne peut être dérogé en dehors des cas prévus par la loi et dégagés par la jurisprudence (absence du salarié pour AT/MP, maladie, maternité...). la pratique consistant à remplacer la prise des CP par une indemnité équivalente, même avec l'accord du salarié, a été interdite par la jurisprudence de façon constante et de longue date.
le droit européen en a aussi fondé le principe de longue date (article 7 de la directive CE 93/104/CE du 23 novembre 1993).
il me semble que le rédacteur du document fait allusion au cas où le salarié serait empêché par l'employeur de prendre ses congés. Il peut alors saisir le juge des prud'hommes qui lui allouera une indemnité égale à l'indemnité de congés payés non pris plus des dommages et intérêts.
dans le document, en suivant le lien "paiement de l'indemnité", le rédacteur cite l'arrêt de la cour de cassation n°11-10.929. dans l'espèce, l'employeur ne permettait pas au salarié de prendre ses congés, mais lui versait chaque mois une majoration de salaire de 10 %. Il a été condamné à lui verser une nouvelle indemnité du fait que les CP n'ont pas été pris de son fait, peu importe le paiement substitutif.
la prise effective des CP est une mesure d'ordre public (articles L 3141-3 et suivants du CT) à laquelle il ne peut être dérogé en dehors des cas prévus par la loi et dégagés par la jurisprudence (absence du salarié pour AT/MP, maladie, maternité...). la pratique consistant à remplacer la prise des CP par une indemnité équivalente, même avec l'accord du salarié, a été interdite par la jurisprudence de façon constante et de longue date.
le droit européen en a aussi fondé le principe de longue date (article 7 de la directive CE 93/104/CE du 23 novembre 1993).
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patrice86
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24 avril 2020 à 16:05
24 avril 2020 à 16:05
Bonjour a tous
Merci pour vos réponses.
Pour être certains, je viens d'appeler la DIRECCTE de mon département. Voici les informations qu'il m'a donné :
La personne que j'ai eu au téléphone est très clair, un employeur ne peut pas refuser des congés payés à son salarié. Il doit tout faire pour que son salarié les pose avant le 31 Mai ou après s'il y un accord écrit.
Si l'employeur a besoin de personnes pour travailler, c'est à lui d’embaucher des intérimaires ou des cdd tant que le salarié est en congés.
Je lui ai expliqué que mon employeur avait refusé mes congés en Février, Mars, et Avril et maintenant Mai, il était très surpris.
Les congés payés sont des jours de repos qui doivent être prit (selon ses propos).
La compensation contre une rémunération des CP n'est pas autorisées !
Elle intervient uniquement en cas de rupture du contrat.
Conclusion, mon employeur n'a pas le droit de me refuser mes congés et il doit tout faire pour que je puisse les prendre d'ici fin Mai.
Merci pour vos réponses.
Pour être certains, je viens d'appeler la DIRECCTE de mon département. Voici les informations qu'il m'a donné :
La personne que j'ai eu au téléphone est très clair, un employeur ne peut pas refuser des congés payés à son salarié. Il doit tout faire pour que son salarié les pose avant le 31 Mai ou après s'il y un accord écrit.
Si l'employeur a besoin de personnes pour travailler, c'est à lui d’embaucher des intérimaires ou des cdd tant que le salarié est en congés.
Je lui ai expliqué que mon employeur avait refusé mes congés en Février, Mars, et Avril et maintenant Mai, il était très surpris.
Les congés payés sont des jours de repos qui doivent être prit (selon ses propos).
La compensation contre une rémunération des CP n'est pas autorisées !
Elle intervient uniquement en cas de rupture du contrat.
Conclusion, mon employeur n'a pas le droit de me refuser mes congés et il doit tout faire pour que je puisse les prendre d'ici fin Mai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...