Testament dont d une voiture
Stezzz
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Bonjour, mon pere est décédé et m'a fait dont de sa voiture via un testament qui a été donné au notaire pour la succession car l avoir aide et lui avoir rendu des services depuis plusieurs années je voudrais savoir le montant que je dois donner pour avoir le véhicule car j ais un frère qui est très en colere de se testament sachant qu'il y a très peu d argent sur les comptes.
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3 réponses
et m'a fait dont de sa voiture via un testament
Non, il vous a légué sa voiture par son testament
Chacun des héritiers (2 a priori dans votre cas) recevra la moitié de l'actif net, sauf droits du conjoint survivant.
Si la valeur vénale du véhicule au jour du décès n'excède pas votre part dans l'actif net, vous n'avez rien à donner à votre frère, celui ci recevant l'entièreté de la part lui revenant dans l'actif net.
Non, il vous a légué sa voiture par son testament
Chacun des héritiers (2 a priori dans votre cas) recevra la moitié de l'actif net, sauf droits du conjoint survivant.
Si la valeur vénale du véhicule au jour du décès n'excède pas votre part dans l'actif net, vous n'avez rien à donner à votre frère, celui ci recevant l'entièreté de la part lui revenant dans l'actif net.
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