Plusieur enfants et donation
Charlene
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père possède une maison une usine et des terres
Nous somme 3 sœur mais mon père ne voit plus les deux autres depuis 20 ans
Il voudrait me.donner la maison et l'usine comment sa se passe ?
Mon père possède une maison une usine et des terres
Nous somme 3 sœur mais mon père ne voit plus les deux autres depuis 20 ans
Il voudrait me.donner la maison et l'usine comment sa se passe ?
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1 réponse
Il voudrait me.donner la maison et l'usine comment sa se passe ?
Il peut.
Mais, comme vous, vos 2 soeurs ont la qualité d'héritière "réservataire" auxquelles reviendra de droit 1/4 en pleine propriété des biens qui composeront sa succession à laquelle vous devrez rapporter les biens donnés selon leurs valeurs au moment du décès, ceci afin de respecter le minimum dû à chaque enfant :
- ses droits dans la réserve.
Vous vous préparez de mauvais jours.
Les évaluations sont toujours contestées, trop élevées pour celui redevable du rapport ou trop basses pour la partie adverse.
Il serait peut-être plus judicieux que, par testament, votre père vous lègue le maximum prévu par la loi, vous éviteriez les frais d'acte et des droits de donation importants.
Il est préférable de vous rapprocher d'un notaire pour élaborer un testament suffisamment clair.
Il peut.
Mais, comme vous, vos 2 soeurs ont la qualité d'héritière "réservataire" auxquelles reviendra de droit 1/4 en pleine propriété des biens qui composeront sa succession à laquelle vous devrez rapporter les biens donnés selon leurs valeurs au moment du décès, ceci afin de respecter le minimum dû à chaque enfant :
- ses droits dans la réserve.
Vous vous préparez de mauvais jours.
Les évaluations sont toujours contestées, trop élevées pour celui redevable du rapport ou trop basses pour la partie adverse.
Il serait peut-être plus judicieux que, par testament, votre père vous lègue le maximum prévu par la loi, vous éviteriez les frais d'acte et des droits de donation importants.
Il est préférable de vous rapprocher d'un notaire pour élaborer un testament suffisamment clair.
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