Plusieur enfants et donation
Charlene
-
20 avril 2020 à 17:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2020 à 17:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2020 à 17:53
A voir également:
- Plusieur enfants et donation
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation enfant mineur - Guide
- Cmg 2 enfants - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
20 avril 2020 à 17:53
20 avril 2020 à 17:53
Il voudrait me.donner la maison et l'usine comment sa se passe ?
Il peut.
Mais, comme vous, vos 2 soeurs ont la qualité d'héritière "réservataire" auxquelles reviendra de droit 1/4 en pleine propriété des biens qui composeront sa succession à laquelle vous devrez rapporter les biens donnés selon leurs valeurs au moment du décès, ceci afin de respecter le minimum dû à chaque enfant :
- ses droits dans la réserve.
Vous vous préparez de mauvais jours.
Les évaluations sont toujours contestées, trop élevées pour celui redevable du rapport ou trop basses pour la partie adverse.
Il serait peut-être plus judicieux que, par testament, votre père vous lègue le maximum prévu par la loi, vous éviteriez les frais d'acte et des droits de donation importants.
Il est préférable de vous rapprocher d'un notaire pour élaborer un testament suffisamment clair.
Il peut.
Mais, comme vous, vos 2 soeurs ont la qualité d'héritière "réservataire" auxquelles reviendra de droit 1/4 en pleine propriété des biens qui composeront sa succession à laquelle vous devrez rapporter les biens donnés selon leurs valeurs au moment du décès, ceci afin de respecter le minimum dû à chaque enfant :
- ses droits dans la réserve.
Vous vous préparez de mauvais jours.
Les évaluations sont toujours contestées, trop élevées pour celui redevable du rapport ou trop basses pour la partie adverse.
Il serait peut-être plus judicieux que, par testament, votre père vous lègue le maximum prévu par la loi, vous éviteriez les frais d'acte et des droits de donation importants.
Il est préférable de vous rapprocher d'un notaire pour élaborer un testament suffisamment clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...