Retenue dépôt de garantie - parquet taché

Cleomathe - Modifié le 20 avril 2020 à 18:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 avril 2020 à 15:39
Bonjour !

Ma question est la suivante : l'agence locative peut-elle faire payer au locataire le ponçage et la vitrification complète d'un appartement lorsque la dégradation mise en cause concerne quelques lattes dans la cuisine (1 tâche d'humidité) ?

Cette tâche a bien été notée dans l'EDLS

Merci d'avance pour votre aide,

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
20 avril 2020 à 18:45
Bonjour,

Non bien sûr, il n'en est pas question, uniquement la pièce où se situait la tâche et encore, tout dépend de l'état du parquet à l'entrée dans le logement.

Cordialement,
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Cleomathe Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2020
Modifié le 20 avril 2020 à 18:59
Bonjour,

Merci pour votre retour rapide.
A l'EDLE, l'état était "bon" avec mention de tâches, trous dans le salon et dans la cuisine.
A l'EDLS, l'état était "bon" avec les mêmes mentions mais avec une tâche supplémentaire dans la cuisine, de mon fait donc.

Pour la retenue sur dépôt de garantie, l'agence se base sur la facture de ponçage + vitrification du parquet effectuée avant mon entrée dans le logement (2016) pour un déduire un "forfait" basé sur la durée de ma location.

Merci,
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
20 avril 2020 à 19:58
Alors, non, on ne retient pas un forfait évalué unilatéralement mais on fournit un devis, peu importe la facture de 2016. Ce devis ne doit pas concerner l'ensemble du logement mais uniquement la cuisine et en plus l'agence doit appliquer un taux de vétusté puisque le ponçage et la vitrification ont 4 ans.

Ceci dit, s'il y avait déjà des tâches à l'entrée, ce n'est pas votre tâche supplémentaire qui exige une vitrification : on se moque un peu de vous. Pourquoi la vitrification n'a pas été refaite avant votre emménagement puisqu'il y avait déjà des tâches ?!
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Cleomathe Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2020
21 avril 2020 à 10:43
Bonjour,

J'imagine qu'ils n'avaient pas réussi à retirer toutes les tâches ?
L'agence m'explique qu'à cause du confinement, ils ne peuvent pas faire de devis puisqu'ils ne peuvent pas envoyer d'entreprise. C'est la raison pour laquelle ils se sont visiblement basés sur une facture de 2016. L'agence m'explique également que 2 entreprises ont dit qu'il était impossible de faire seulement une partie du parquet, et qu'il fallait donc le faire en totalité.

J'ajouterai également que 120e m'ont été retirés pour des joints de baignoire, sans devis. Après réclamation, l'agence m'indique qu'ils ne pourront me fournir la facture qu'après la fin du confinement.

Pourrais-je avoir votre avis à ce sujet ?

Merci beaucoup,
C
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532 > Cleomathe Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2020
21 avril 2020 à 15:39
Quand le bailleur n'a pas les moyens logistiques de faire un vrai décompte au réel des charges qui reste à payer (que ce soit des charges récupérables ou des réparations), il ne peut pas retenir plus de 20 % du dépôt de garantie en attendant d'avoir les chiffres au réel.

S'il est impossible de faire une partie du parquet, ça ne veut pas dire que c'est à vous de tout payer !

... donc, au total, ils ne peuvent pas retenir plus de 20 % de votre DG, et ils attendent d'avoir au moins des devis pour faire la régul.
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