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Travaux

Sunlia - 20 avril 2020 à 05:31
 Utilisateur anonyme - 20 avril 2020 à 11:25
Bonjour,
Nous avons signé une offre d achat au prix via un mandataire immo en février . Le notaire nous a fait parvenir pour lecture le compromis le 13/03 stipulant que travaux votés sont à payer par le vendeur. Qui n est pas signé pour cause sanitaire.... donc rien n apparait dans le premier état de copropriété. Or le 11/03 des gros travaux ont été votés en AG et non discuté auparavant. Le vendeur nous prévient le 05/04 après avoir reçu sont 1 er appel de fond que les 7 autres seront à notre charge. Il bloque pour faire le compromis si on ne paye pas et menace de se rétracter. Quel est la loi pour le payement des travaux? Merci de votre aide car il est déjà difficile de dormir en moment sans en oreille avoir des tracas supplémentaires... merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 09:05
Bonjour,
Il y a la loi qui met tous les appels de fonds à votre charge dès la date de la signature. 
Article 6-2 
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Et il y a tous accords entre vendeur et acquéreur qui doivent être écrites dans l'acte et qui permettent de "compenser" ces appels que le syndic fera.

Donc tout est affaire de négociation et de ce qui a été inscrit au compromis.

Consultez votre notaire !
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sunlia
20 avril 2020 à 10:46
merci de votre reponse , mais il y a justement bataille entre les notaires , vu que notre notaire avait stipulé dans sa redaction de compromis non signé pour l'instant que les travaux votés serait à la charge du vendeur , que le vendeur dit nous avoir mis au courant lors de la négociation , mais que finalement il vient de retrouver la memoire - en fait 'il n'a été au courant qu'apres avoir reçu le 1er des 8 appels de fond s, alors que même si ils ne sont pas chiffrés, le descriptif de ses travaux conséquents sont mentionnés dans sa convocation d'AG recu le 20/02..... alors nous souhaitons débloquer l'affaire en prenant un autre avis.....
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Utilisateur anonyme > sunlia
20 avril 2020 à 11:25
Une bataille entre notaires ? alors que rien n'est signé ? je suis très étonnée....
Le compromis c'est la manière de formaliser votre accord avec le vendeur. Si vous n'êtes pas d'accord vous ne signez pas. C'est tout !
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