droit du bailleur particulier pour un local commercial pendant le covid 19

Question

Madame, Monsieur,
Je suis bailleur particulier d'un local commercial, dont le loyer versé par une TPE dans l’événementiel (vente de billet, développement de tournée d'artistes, ...), me permet d'avoir un revenu complémentaire pour faire vivre ma famille. Suite au décret, je souhaiterais savoir quelles sont les droits du bailleur en tant que particulier face à mon locataire qui à ce jour, a suspendu son loyer sans me demander mon accord, sans documents pouvant justifier de ses droits, hormis le  décret...qui pour moi n'est pas un loi mais une possibilité de trouver une solution à l'amiable entre le bailleur et le locataire. Aujourd'hui aucun document ne m'aiguille face à ce dilemme et je mets mon foyer dans une grande difficulté sans ce loyer versé . 
Ai je également le droit et peut elle refuser de me transmettre ses bilans ? Afin de voir si elle rentre dans les conditions, et savoir si elle peut toucher une aide de l'aide en plus de ne pas payer son loyer....
Vous remerciant par avance pour vos réponses et de m'éclaircir à ce sujet.
Cordialement

hoquei44 · Answer

Bonjour,

 sans documents pouvant justifier de ses droits, hormis le décret...
Parce que pour vous, un décret ne suffit pas ?!?

quelles sont les droits du bailleur en tant que particulier face à mon locataire
En tant que bailleur (personne moral ou physique), vous n'avez pas le droit de sanctionner de quelques manière que ce soit un locataire éligible du fonds de solidarité en cas de défaut de paiement des charges ou du loyer. 

qui pour moi n'est pas un loi mais une possibilité de trouver une solution à l'amiable entre le bailleur et le locataire.
Un décret n'est pas un loi certes, mais en France on ne doit pas respecter que la loi. On également respecter les règlements, les conventions, les jurisprudences, les arrêtés, la constitution, les contrats, les décrets, les coutumes, les doctrines, les traités, les ordonnances... L'interprétation que vous faites est purement personnel, et n'est opposable à personne d'autre qu'à vous. 


mon locataire qui à ce jour, a suspendu son loyer sans me demander mon accord,
Est-il prévu par le décret que le locataire demande l'accord pour suspendre le loyer ? Attention, comme pour l'interprétation,  il ne faut pas inventer des textes qui n'existe pas. 

si elle peut toucher une aide de l'aide en plus de ne pas payer son loyer.... 
Avez-vous vu le contraire ? Cela provient-il d'une source réelle de droit ? Parce que selon la même ordonnance, il est prévu que dans certains cas les bénéficiaires du fonds de solidarité puisse aussi bénéficier du défaut de paiement sans sanction. Rien que cela prouve la non-incompatibilité des cumuls. 

Ai je également le droit et peut elle refuser de me transmettre ses bilans ? 
Ils sont disponibles auprès du tribunal de commerce. Vous pouvez aller les demander. Cependant, pour les petites entreprises, cela n'est pas toujours possible car elles peuvent refuser la publication : mais dans ce cas, le refus vaudra réponse quant à l'atteinte des seuils. 

Aujourd'hui aucun document ne m'aiguille face à ce dilemme et je mets mon foyer dans une grande difficulté sans ce loyer versé . 
Malheureusement, comme pour les millions de français qui ont perdu leur emploi ou qui vont le perdre dans les mois prochains. Vous en ayant un patrimoine immobilier, vous avez au moins ce matelas pour amortir la chute. 

CB

Droit du bailleur particulier pour un local commercial pendant le covid 19

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