Confinement heures non effectuées et nouveaux contrats signés début mars 2020
Diesel76
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samounette_2073 Messages postés 2 Statut Membre -
samounette_2073 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je tiens à alerter les personnes qui sont dans mon cas. J’ai signé 3 nouveaux contrats début mars 2020 et mes 3 nouveaux employeurs ont déclaré mes heures effectuées et mes heures non effectuées . Le cesu refuse de les rembourser sous prétexte que c’etait des nouveaux contrats. Je me suis mise en relation avec la DIrecct et eux me disent qu’ils n’y a aucune ancienneté à avoir et que le cesu a tort . J’ai donc envoyé plusieurs mails au cesu pour leur dire qu’ils avaient tort ....aucune réponse de leur part. Je vous fait un copier coller de la réponse de la DIrecct : Bonjour Madame,
La réponse à votre question est très simple : l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 étendant le dispositif de l'activité partielle aux particuliers employeurs et à leurs salariés ne prévoit aucun critère d'ancienneté.
Un salarié dont le contrat a commencé la veille du confinement à 19 h est autant éligible au dispositif qu'un salarié employé depuis 10 ans par le même particulier.
Je tiens à alerter les personnes qui sont dans mon cas. J’ai signé 3 nouveaux contrats début mars 2020 et mes 3 nouveaux employeurs ont déclaré mes heures effectuées et mes heures non effectuées . Le cesu refuse de les rembourser sous prétexte que c’etait des nouveaux contrats. Je me suis mise en relation avec la DIrecct et eux me disent qu’ils n’y a aucune ancienneté à avoir et que le cesu a tort . J’ai donc envoyé plusieurs mails au cesu pour leur dire qu’ils avaient tort ....aucune réponse de leur part. Je vous fait un copier coller de la réponse de la DIrecct : Bonjour Madame,
La réponse à votre question est très simple : l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 étendant le dispositif de l'activité partielle aux particuliers employeurs et à leurs salariés ne prévoit aucun critère d'ancienneté.
Un salarié dont le contrat a commencé la veille du confinement à 19 h est autant éligible au dispositif qu'un salarié employé depuis 10 ans par le même particulier.
2 réponses
Bonjour
Même problème pour moi en tant qu’employeur pour une personne qui a démarré début Mars.
Le CESU rejette la demande pour ce motif :
Or il ne peut y avoir d’autres declarations puisque les heures ont été réalisées uniquement sur Mars et donc déclarées début Avril.
Est en contact téléphonique avec le CESU qui, malgré avoir connaissance du problème, ne semble pas pouvoir (vouloir?) y remédier.
Même problème pour moi en tant qu’employeur pour une personne qui a démarré début Mars.
Le CESU rejette la demande pour ce motif :
A la date d’ouverture de la période de confinement, aucune déclaration n’avait été enregistrée pour ce salarié depuis le 1er janvier 2020
Or il ne peut y avoir d’autres declarations puisque les heures ont été réalisées uniquement sur Mars et donc déclarées début Avril.
Est en contact téléphonique avec le CESU qui, malgré avoir connaissance du problème, ne semble pas pouvoir (vouloir?) y remédier.
Le cesu est obtu mais je ne laisserai pas faire c’est le droit du travail .....Aucune ancienneté n’est nécessaire sur les conseils de la DIrecct J’envoie au cesu des aujourd’hui une lettre recommandée bon courage à vous
Autre chose importante quand j’ai eu le cesu hier Ils m’ont dit que c’était les ordres du ministère de la santé quand j’ai rappelé La DIrecct après Il m’a été répondu que le ministère de la santé on avait rien à faire là-dedans que c’était le droit du travail et qu’il devait être appliquée pour tous
Autre chose importante quand j’ai eu le cesu hier Ils m’ont dit que c’était les ordres du ministère de la santé quand j’ai rappelé La DIrecct après Il m’a été répondu que le ministère de la santé on avait rien à faire là-dedans que c’était le droit du travail et qu’il devait être appliquée pour tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La réponse à votre question est très simple : l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 étendant le dispositif de l'activité partielle aux particuliers employeurs et à leurs salariés ne prévoit aucun critère d'ancienneté.
Un salarié dont le contrat a commencé la veille du confinement à 19 h est autant éligible au dispositif qu'un salarié employé depuis 10 ans par le même particulier.
Je vous invite à faire valoir cette réponse comme vous le jugerez utile.
Cordialement
David RIVE
Responsable du Service des renseignements en droit du travail de Seine-Maritime