Non paiement des indemnités exceptionnelles suite covid19
question57
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nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis aide à domicile chez un particulier depuis fin février j'ai effectué chez lui 16 heures ,à raison de 4 heures par semaine
mon employeur particulier refuse de demander cette indemnisation
voici ce qu'il écrit dans son message
je vous informe à nouveau que je ne pourrai pas donner suite à votre demande d'indemnisation exceptionnelle basée sur des heures non réalisées laquelle demande est suggérée par le gouvernement actuel, pour les raisons suivantes :
vous avez effectué un nombre d'heures très restreint à mon domicile durant votre période d'essai, et ce manque d'antériorité ne m'incite pas à une indemnisation.
J'ai été moi même impacté pour partie par la crise du COVID 19 et je ne ferai aucune demande d'indemnisation car cela est contraire à mes principes.
enfin la gestion de la crise a été menée de manière très discutable en envoyant des citoyens voter au premier tour en pleine crise sanitaire mettant en danger des personnes âgées par nature vulnérables.
en a-t-il le droit? sachant que cette indemnisation c'est l'état qui la paiera
merci d'avance pour vos réponses
je suis aide à domicile chez un particulier depuis fin février j'ai effectué chez lui 16 heures ,à raison de 4 heures par semaine
mon employeur particulier refuse de demander cette indemnisation
voici ce qu'il écrit dans son message
je vous informe à nouveau que je ne pourrai pas donner suite à votre demande d'indemnisation exceptionnelle basée sur des heures non réalisées laquelle demande est suggérée par le gouvernement actuel, pour les raisons suivantes :
vous avez effectué un nombre d'heures très restreint à mon domicile durant votre période d'essai, et ce manque d'antériorité ne m'incite pas à une indemnisation.
J'ai été moi même impacté pour partie par la crise du COVID 19 et je ne ferai aucune demande d'indemnisation car cela est contraire à mes principes.
enfin la gestion de la crise a été menée de manière très discutable en envoyant des citoyens voter au premier tour en pleine crise sanitaire mettant en danger des personnes âgées par nature vulnérables.
en a-t-il le droit? sachant que cette indemnisation c'est l'état qui la paiera
merci d'avance pour vos réponses
5 réponses
Bonsoir,
Que dit votre contrat de travail concernant les heures à effectuer par mois ???
Contraire à ses principes ! et son approche de la gestion de la crise ne vous concerne aucunement !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041762506/
article 7
Cdt
Que dit votre contrat de travail concernant les heures à effectuer par mois ???
Contraire à ses principes ! et son approche de la gestion de la crise ne vous concerne aucunement !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041762506/
article 7
Cdt
je ne comprends pas ce que vous avez écrit
Contraire à ses principes ! et son approche de la gestion de la crise ne vous concerne aucunement !
Contraire à ses principes ! et son approche de la gestion de la crise ne vous concerne aucunement !
je voulais vous dire que si vous n'avez pas effectué les heures prévues à votre contrat de travail car votre employeur n'a pas souhaité que vous veniez à cause du covid 19, soit il vous rémunère vos heuress comme d'habitude même celles non effectuées, soit il passe par l'indemnisation du chômage partiel et il se fait rembourser. Ces états d'âme ne vous concernent pas.
Rassurez moi, vous avez un contrat de travail ???
Rassurez moi, vous avez un contrat de travail ???
ben sur
je ne peux pas le forcer à faire les démarches ou demander de l'aide
voilà ce qu'il m'écrit aussi
En premier lieu, je vous informe que compte tenu de mon activité professionnelle, je resterai confiné au delà de la date présumée de confinement évoquée par le Président Macron lors de sa dernière allocution, à savoir au delà de la date du 11 mai 2020. Je continuerai donc mon activité en télétravail à mon domicile ainsi que mon épouse et je ne souhaite pas prendre le moindre risque. C'est pourquoi il ne sera pas possible de vous employer à domicile jusqu'à nouvel ordre (n'ayant pas d'informations à ce jour pour vous informer quant à une date de reprise éventuelle de votre contrat de travail).
je dois me tenir à sa disposition ,
que dois je faire?
je ne peux pas le forcer à faire les démarches ou demander de l'aide
voilà ce qu'il m'écrit aussi
En premier lieu, je vous informe que compte tenu de mon activité professionnelle, je resterai confiné au delà de la date présumée de confinement évoquée par le Président Macron lors de sa dernière allocution, à savoir au delà de la date du 11 mai 2020. Je continuerai donc mon activité en télétravail à mon domicile ainsi que mon épouse et je ne souhaite pas prendre le moindre risque. C'est pourquoi il ne sera pas possible de vous employer à domicile jusqu'à nouvel ordre (n'ayant pas d'informations à ce jour pour vous informer quant à une date de reprise éventuelle de votre contrat de travail).
je dois me tenir à sa disposition ,
que dois je faire?
Vous lui envoyez un courrier voir mon post de 23:20 recommandé ar par votre bureau de poste ou via poste.fr
Il est de mauvaise foi puisqu'il peut se faire rembourser l'indemnisation ...
Si besoin contacter la direecte
http://direccte.gouv.fr/
Avez vous un contrat de travail ????
Il est de mauvaise foi puisqu'il peut se faire rembourser l'indemnisation ...
Si besoin contacter la direecte
http://direccte.gouv.fr/
Avez vous un contrat de travail ????
Vous avez effectué un nombre d'heures très restreint à mon domicile durant votre période d'essai, et ce manque d'antériorité ne m'incite pas à une indemnisation.
J'ai été moi même impacté pour partie par la crise du COVID 19 et je ne ferai aucune demande d'indemnisation car cela est contraire à mes principes.
enfin la gestion de la crise a été menée de manière très discutable en envoyant des citoyens voter au premier tour en pleine crise sanitaire mettant en danger des personnes âgées par nature vulnérables.
A quoi je lui répondrais que ces états d'âme ou prises de position ne vous concerne pas et que vous lui demandez application de l'ordonnance 2020-346 article 7 et que vous vous teniez à sa disposition pour venir à son domicile mais que c'est lui qui a annulé les heures prévues. (joindre tout justificatif que vous avez). Vous le mettez en demeure d'appliquer ses obligations vis à vis du chômage partiel et de vous faire parvenir sous 8 jours régularisation de votre salaire. Copie inspection du travail.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8531359-salaire#p8535192
Forcement vos relations de travail en seront un peu dégradées pour la suite ...
Cdt
J'ai été moi même impacté pour partie par la crise du COVID 19 et je ne ferai aucune demande d'indemnisation car cela est contraire à mes principes.
enfin la gestion de la crise a été menée de manière très discutable en envoyant des citoyens voter au premier tour en pleine crise sanitaire mettant en danger des personnes âgées par nature vulnérables.
A quoi je lui répondrais que ces états d'âme ou prises de position ne vous concerne pas et que vous lui demandez application de l'ordonnance 2020-346 article 7 et que vous vous teniez à sa disposition pour venir à son domicile mais que c'est lui qui a annulé les heures prévues. (joindre tout justificatif que vous avez). Vous le mettez en demeure d'appliquer ses obligations vis à vis du chômage partiel et de vous faire parvenir sous 8 jours régularisation de votre salaire. Copie inspection du travail.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8531359-salaire#p8535192
Forcement vos relations de travail en seront un peu dégradées pour la suite ...
Cdt
j'ai dejà fait 2 mails dans ce sens et chaque fois il me répond qu'il ne demandera pas les indemnités
la 1ere fois il a dit qu'il ne le ferait pas car j'étais encore en période d'essai ,j'ai effectué 4*4 heures donc en fin de période d'essai
la 1ere fois il a dit qu'il ne le ferait pas car j'étais encore en période d'essai ,j'ai effectué 4*4 heures donc en fin de période d'essai
il n'a pas parlé de la fin de la période d'essai,il dit juste qu'il ne peut donner de date de reprise de mon travail
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