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Rachat de 1/4 de la rentes suite a un accident de travail

Mouss - 18 avril 2020 à 22:07
nenuphar. Messages postés 6031 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 18 avril 2020 à 22:10
Bonjour,
Bonjour j'ai fait une demande de rachat 1/4de ma rente ça était refusé, soit disant il ya une loi qui passer en janvier 2020 pour ça et ce que ils sont le droit ? Merci d'avence pour vous réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
nenuphar. Messages postés 6031 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 2 338
18 avril 2020 à 22:10
Bonsoir,

En effet ...

Le rachat de rente n’est plus possible à compter du 1er janvier 2020.

https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail

Cdt
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